Par courrier recommandé du 4 juin 2018, la société SER CONSTRUCTION a notifié à la société DITER l'irrecevabilité de tout décompte à venir, et ce, par application de l'article 14 de la loi du 31 décembre

le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU

le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement

/ La société MY EXTRA ROOM [Adresse 2] [Localité 1] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de procédure

Par dernières CONCLUSIONS RECAPITULATIVES N° 7 déposées à l'audience du 29 février 2024, SICRA demande au tribunal de : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, A TITRE

ET : * Monsieur [A] [E], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 4], non comparant, Par exploit en date du 13 Juin 2025 de la SELARL KALIACT

Par dernières conclusions récapitulatives et en réponse n°2 déposées à l'audience du 24 mai 2024, AFD demande à ce tribunal de : Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les

François CUFI, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3], D'une part, ET : Monsieur [Q] [E], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] ([Localité 3]-Atlantique), de

3] et [Localité 2] du 17et 24 février 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 11 mars 2026 à 09 heures.

2] ET - Madame [N] [Y] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par maître Jack Cannard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 5] * ABC ACCUEIL TAXIS SAS [Adresse 4]

les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter

Cette ordonnance a été signifiée le 20 février 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Débouter la société COLAS France de ses demandes contraires, * Sur la demande reconventionnelle de la société COLAS France : Vu l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles

Christophe Félix Paul PINAULT, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) DEFENDEUR(S) : * SAS IV CONSEILS [Adresse 4] Représentant légal : Mme Margarita

A l'audience du 20 février 2024, EMC demande au tribunal, de : Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence dite « Loi Sapin I », Vu les articles

, demeurant [Adresse 2], DEFENDEUR DEFAILLANT A L'AUDIENCE Par exploit de la SCP PASQUET – LE DREFF - GIBLAINE Commissaires de Justice associés à [Localité 2] et à [Localité 3] en date du VINGT FEVRIER

.653-4 2°) et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (ART.L.653-4 1°) ; À la lecture des relevés bancaires remis par la BNP PARIBAS, apparaissent diverses dépenses injustifiées

LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MOOLENAAR SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

A l'audience du 4 avril 2025 : Le conseil de la Société GLASSDOOR INC se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 6 de la Loi n°2004-575 du