dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L.

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement

* le passif s'élève à 1 926 908 euros dont 1 190 529 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 659 159 euros dont 94 739 euros disponibles.

Comparant, Défenderesse : DA SYLVA PEINTURE (SAS) [Adresse 1] R.C.S 914 523 964 Représenté par M Jonathan DA SYLVA, Président de ladite société.

Par jugement du 11 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société MUSEE CITY à un montant total de 336 016,04 €. La société MUSEE CITY n'a pas interjeté appel.

par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

Conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe

SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de Justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 24/11

(RCS Paris 572 025 526) a fait citer à comparaître la S.A.R.L.

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

En l'espèce, le tribunal constate que le taux d'intérêt contractuel, tel que défini dans l'article 11 (REGLEMENTS) cité ci-dessus, ne respecte pas, éventuellement, la limite supérieure fixée par l'article

[F] [Y], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

: 2025 005413 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41025112 JUGEMENT DU 23/10/2025 DEFENDEUR : , [F], [M] (SARL), [Adresse 1] : 800 961 526

ECONOMIQUES DE [Localité 1] JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F961 Procédure 2026RJ0258 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EVOLUTIVE GROUP [Adresse 1] Date d'ouverture : 11

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement

L 526-7 du même code.