700 du CPC.

Dans son assignation, la société CICHY MANUTENTION demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

[E] & ASSOCIES forme les demandes suivantes : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 2286 du Code civil et l'article 168 du Décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 02/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS EYE DESIGNER [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 832

007426 PROCEDURE : 2022/145 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 09/10/2025 PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SAS VISUAL ROAD PRINT [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 832

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Que des frais irrépétibles de justice ont été engagés par SCOP à forme anonyme [F] RESEAUX TRAVAUX PUBLICS, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

Partie défenderesse : SAS VEGZ, (RCS [Localité 1] 835 306 903), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M.

société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du CPC la somme de 6.000€

700 du CPC

871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence d'opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

en relation avec ce qui précède le développement de réseaux de distribution commerciales sous toutes le urs formes les activités civiles ou commerciales d'intermédiaires du commerce RCS [Localité 3] 834

PROCEDURE : 2023/101 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 07/05/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS L'ATELIER DE LA BELLE EPOQUE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 830

[S] [P], entrepreneur individuel (Siren 838 070 498), exerçant [Adresse 2], et demeurant [Adresse 3], absent.

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

700 du CPC

Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose