Attendu que les pièces versées aux débats : * textes en vigueur sur l'obligation d'adhésion * extrait K bis, * les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur * le relevé de situation certifié conforme

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 5], 70100 GRAY en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et

Ils consistent essentiellement en l'application des articles 1217, 2288 et suivants du code civil.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

une durée de 84 mois et le second N°219255100522 le 28/8/2019 pour un montant de 52650 euros au taux de 3,40% l'an et sur une durée de 84 mois.

[G] [Q] [X] [Y] 84 Rte des Michauds 36150 LINIEZ comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Elle sollicite du Tribunal de : Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1103,1104, 1193 et 2288 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DIRE ET

374 € en 2023 et que le débiteur employait un salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.

*1DE/06/47/51/84* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 14 octobre 2025 Chambre 2-3 R.G. : 2025080533 P.C. : P202401978

greffe en date du 22/01/2025, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

*1DE/06/40/84/56* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4 R.G. : 2025022695 P.C. : P202403630

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

Dans le cadre de ses assignations, CIC demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société ACTION IMMOBILIER

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 6 octobre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 07 octobre 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

*1DE/00/41/67/84* R.G. : 2024006834 P.C. : 2025/11 N° : 50 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

deux ans avec un chiffre d'affaires à l'arrêt, qu'elle est par ailleurs confrontée à des problèmes de règlement de ses factures par ses clients, certaines d'entre elles étant contestées à hauteur de 84