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719 résultats pour « article L 223-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

Source officielle

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TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0349cdc6046d4728d6c3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f705cfcdc6046d476c4bc4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-9 du Code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8548acdc6046d477f9ce3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce dans la limite de 5% du passif estimé.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e75fcdc6046d473c62e5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

/01/2024 laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 18/04/2024 ; Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Madame [A] [R], dirigeante de ladite Société ainsi que Maître [B] [D] en

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9abcdcdc6046d47a4deab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

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TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 10 septembre 2025, Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code de procédure civile, Vu les pièces

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de9866cdc6046d473d69bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A cette audience, la banque CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du Code Civil et L. 622-22 du Code de Commerce * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC NORD EST

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans ses conclusions en défense n° 3 régularisées à l'audience du 11 mars 2025, l'entreprise individuelle [Q] demande au tribunal de : Vu les articles L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20, 221-24 & R.221-1

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CHAMBRE 04

69dedb94cdc6046d47426bdc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article, 659 du code de procédure civile, la SA DIAC immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°702 002 221, a assigné la

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Chambre 07

69f223bfcdc6046d47fa16f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 7 février 2025, le défendeur, monsieur [G] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article L 223-22 du code de commerce, Juger irrecevables et mal fondées les demandes

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DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle invoque l'article 1843-4 du Code civil et l'article L. 227-18 du Code de commerce pour solliciter la nomination d'un expert chargé d'évaluer la valeur des actions détenues par W4S.

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc030cdc6046d471e0365

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, HISTOIRES DE [I] ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant

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Contentieux Général

69dbff02cdc6046d470469df

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de MEAUX en cas d'opposition conformément à l'article 1408 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le moins une interdiction de gérer, sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e430d8cdc6046d47bee86c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0f69f0cdc6046d477d75d5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

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