AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4c127cdc6046d47c8b981
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction générale des Finances Publiques de Vaucluse ont fait connaître l'existence
Source officiellePage 5 sur 33
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5559fcdc6046d47d68a39
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 4] ont fait connaître l'existence
Source officielle