PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

L.626-18 du Code de Commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

R 626-18 du code de commerce.

R 626-18 du code de commerce.

R 626-18 du code de commerce.

L. 626-18 du code de commerce ; Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne

Pour les créanciers ayant refusé le plan (PRS), qui représentent 38,25 % du passif soumis au plan, il y aura lieu de dire que le tribunal, en vertu de l'article L.626-18 du code de commerce, leur imposera

Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.

Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.

R 626-18 du code de commerce.

R 626-18 du code de commerce.

R 626-18 du code de commerce.

R 626-18 du code de commerce.

R 626-18 du code de commerce.

Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire