Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné

L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Draguignan à son audience du 02/12/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

L 622-28 du Code de Commerce

Par conclusion déposées à l'audience de mise en état du 27 février 2024, Engie demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

A l'audience du 19 novembre 2024, par ses conclusions en réponse n°2, EV MMC demande au tribunal de : Vu les articles L134-6, L134-7, 134-8 et L145-12 du Code de commerce, Vu l'article 1103 du Code civil

L'article L. 632-2 du code de commerce dispose :« Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même

les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;

* Sur l'imputabilité du retard : L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Monsieur [K] [W] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, les articles 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, les articles L 121-1 et suivants, L 132-10, L 314-18 et L 332-1 du Code

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 régularisées à l'audience du 10 janvier 2015, Boccard et AIG demandent au tribunal de : Vu les articles L. 132-5 et suivants et L.133-1 et suivants du code

1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 27 février 2025, remise à personne habilitée, INITIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.