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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed18cdc6046d478c22c2
14 avril 2026
1153 du Code Civil.
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69f1cfd3cdc6046d47f24676
21 avril 2026
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
fiscales 21 809,11 € TOTAL GENERAL 21 809,11 € Dès l'ouverture de la procédure et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été
REFERE
6a111f49cdc6046d47a3d421
21 mai 2026
Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
69dfb1d2cdc6046d4756a040
30 mai 2025
La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger la société
Injonction de dépôt des comptes
69b1d81bcdc6046d47552647
9 octobre 2025
L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction a été faite à Monsieur [N] [A] représentant légal
69a4e925cdc6046d473375eb
8 janvier 2026
En application des articles L.721-3 L.210-1, L.145-1 à L.145-60 du code de commerce, de l'article R.211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire et de la jurisprudence (Com, 21 janvier 2004, n°02-12.711
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5f9cdc6046d473c4971
13 avril 2026
7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004
chambre 05
69a41795cdc6046d472165bc
20 janvier 2026
1103 du Code Civil Vu l'article 1240 du Code Civil CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n°AIM73400 et du contrat de crédit-bail et n° AINO3725 ; * ORDONNER la restitution
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6fb38cdc6046d47c63ef4
14 janvier 2026
VALERY Ministère public : Cécile VILLOUTREIX Substitut du Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 14/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile
Chambre 08
69a42b32cdc6046d4722d05c
29 octobre 2025
À la date du 14 Octobre 2025, la SAS SMART 13, exerçant sous l'enseigne « SMART 13 », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code
Chambre 10
69a41088cdc6046d4720e5a7
15 octobre 2025
(Représentée par Monsieur Jean [E] [Y]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure civile.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6a17ff74cdc6046d47356d0b
13 mai 2026
son article L.621-3, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 novembre 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant SARL GérOR [Adresse 1] Activité : holding RCS RENNES 890 531 213 (2024 B 859
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627b2cdc6046d47e61e82
14 janvier 2025
immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 334 216 314 (2000B00077) FIXE provisoirement au 14 juillet 2023 la date de cessation des paiements, FIXE au 14 Juillet 2025 la fin de la période d'observation
6a111fd4cdc6046d47a3dcb1
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du
Trib. de Commerce
6a10fa4acdc6046d47a18a1f
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ206 Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48cfecdc6046d472d0f8b
8 octobre 2025
1103 du code civil, au paiement de la somme de 214 602,72 € majorée des intérêts au taux légal, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 4 000 € au titre de l'article 700
69f1d200cdc6046d47f271fe
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 14 janvier 2026, date de l'assignation.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20376cdc6046d478e03c3
Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 21/07/0226 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
chambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de