L 626-5 du Code de Commerce.

Dit que les créances dont le montant maximal est inférieure à 500 euros seront remboursées sans remises ou délais dans les limites précisées à l'article L.626-20 du code du commerce ; Arrête le plan de

L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire

la durée du plan; Ordonne sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, le prononcé de l'inaliénabilité du fonds de commerce en ses éléments corporels et incorporels, ce y compris les

L 626-7 du Code de Commerce ; Il expose pour rappel que les propositions d'apurement du passif étaient les suivantes : * paiement immédiat des créances de l'article L.626-20 du Code de Commerce, *

dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Les créances super privilégiées et/ou privilégiées des salariés seront réglées dès l'adoption du plan conformément à l'article L.626-20 du Code de Commerce.

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

seront réglées dès l'adoption du plan conformément à l'article L.626-20 du Code de Commerce ; Les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

Analyse des réponses des créanciers Cas particuliers Devront être réglés sans délai en application de l'article L.626-20 du Code de commerce : Créance superprivilégiée et créances inférieures à 500

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

du travail, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du Code Du travail, interviendra hors plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce qui précisent

L.626-20 du code de commerce, et sera réglée dans le mois du prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement. 2 - [Localité 4] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce

L.626-20 du code de commerce.

L.622-17 du Code de Commerce.