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145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c0bcdc6046d47ff22fa

Commerce

7 juillet 2025

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

790566517 [Adresse 1][Localité 1]SUR-LOIRE * SAS MENUISERIES CONFORT ENERGIE Numéro SIREN : 892335290 [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEURS - représentés par Maître [Y] [K] -11 [Adresse 3] -1 [Adresse 4]

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TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

L'article 16 du contrat signé par les parties expliquait cette nécessité.

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TCOM

3ème chambre

69e94385cdc6046d472ff309

Commerce

2 octobre 2025

Par dernières conclusions récapitulatives en réplique et en défense n°2 déposées à l'audience de mise en état du 2 avril 2025, [G] demande à ce tribunal de : Vu les articles 4, 9, 699, et 700 du code

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

Commerce

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 juin 2024, la société Free [O] demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [F] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

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3ème chambre

69e8bb64cdc6046d4720ce93

Commerce

2 octobre 2025

Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu

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TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

Le Tribunal se réserve la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

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Trib. de Commerce

69f1e6b8cdc6046d47f43b82

Commerce

28 avril 2026

L145-4 alinéa 2 du Code de commerce ; * Un comparatif des publications Instagram ancienne gérance / nouvelle gérance ; * Un courriel du 17 octobre 2024 du propriétaire justifiant le montant solde de

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contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

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Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

L'article L134-1 du Code de commerce définit l'agent commercial comme une personne chargée, de façon indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

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Trib. de Commerce

69a66d4acdc6046d47525af6

Commerce

15 juillet 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 15/07/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Philippe

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

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69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE, * CONDAMNER tout succombant à payer à la Société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER, conformément à l'article

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CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

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CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner

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chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.

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