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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE
69c3a37ecdc6046d47df36bc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La SAS TRANSAXE demande au tribunal : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et L 134-2 du Code de commerce, DEBOUTER DSVMBAT de toutes ses demandes et conclusions
Source officielleContentieux - audience publique
69c8afc6cdc6046d475d8038
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ses conclusions en réplique, la société, [T], [B] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L131-1 et suivants du Code de procédures civiles
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3c0bcdc6046d47ff22fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69e0304bcdc6046d4763df0c
3 janvier 2025
3 janvier 2025
DEMANDEUR : Monsieur [S] [Q] demeurant [Adresse 1] Madame [S] [F] demeurant [Adresse 1] Représentés par Me LOPES Justine [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SAS DIDAY ayant son siège social [Adresse 3]
Source officiellechambre 1-10
69ce6d8dcdc6046d47dc5b25
22 janvier 2025
22 janvier 2025
devoir à BYN la somme de 3 546,40 euros TTC.
Source officielleTrib. de Commerce
69a19e3dcdc6046d47ec9023
18 juillet 2025
18 juillet 2025
PAR ACTE en date du 25 février 2025 la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP a assigné la SASU ASPHALT ETANCHE GROUP, inscrite au RCS d'Antibes sous le numéro 904 478 302, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Source officiellePremière chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1
Source officielle3ème chambre
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
2 octobre 2025
000 € de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral ; CONDAMNER [G] à verser à Mme [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le Tribunal se réserve la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTrib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Numéro SIREN : 790566517 [Adresse 1][Localité 1]SUR-LOIRE * SAS MENUISERIES CONFORT ENERGIE Numéro SIREN : 892335290 [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEURS - représentés par Maître [Y] [K] -11 [Adresse 3]
Source officielleTrib. de Commerce
69a1500ccdc6046d47e4e8f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance ; Par conclusions en date du 25 octobre 2024, la SAS FK EXPRESS sollicite du tribunal de
Source officielleCHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 juin 2024, la société Free [O] demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles
Source officielleTrib. de Commerce
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
De plus, le même article prévoit en son alinéa 3 que « […] les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°24 La SARL [S] a émis le 13 janvier 2023 sur la base d'un relevé de commissions transmis le 30 décembre 2022 par la SAS [U] ORTHOPEDIE sa facture de commission
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu
Source officielleTrib. de Commerce
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Prononcer la nullité des articles 9A et 12 du contrat, relatifs à l'apport initial et à ses conditions de restitution ; 3.
Source officielleCHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Condamner la société SOFRAICOME à verser à la société C Y G [J] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner
Source officielleCHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[L] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il sera rappelé que, bien que M.
Source officiellePage 5 sur 6