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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La SA SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1134 ancien et 1103 et suivants du code civil, de l'article 2288 et suivants ainsi que les articles 1343-2 et 1347 de ce même code, ainsi
Source officielleChambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] demandent à ce Tribunal de : « Vu les articles 11, 132 s., 334, 367, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 333-1 et L. 333-2 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22
Source officielleChambre 05
69f2208ccdc6046d47f9d2bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre 10
69a3eb2bcdc6046d471e331e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l'article L332-1 du code de la consommation A titre principal ORDONNER le report de dix-huit mois du paiement des sommes dues par [P] à la Requérante.
Source officiellechambre 1-13
69d30e6acdc6046d4741456d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables
Source officiellechambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
les défendeurs aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre
69e94bcacdc6046d4730aab0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner GVB aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
28 octobre 2025
À l'audience du 11 avril 2025, monsieur [S] [K] dépose des conclusions en réponse par lesquelles il demande au Tribunal de : vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l'article 1343-5 du code
Source officielleChambre 05
69f22fd4cdc6046d47fb1d7a
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du solde débiteur du compte à vue
Source officielleTrib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner M.
Source officielleChambre 01
69f59258cdc6046d474bf56d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] [H] [L] et la société [J] [S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC,
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur l'information de la caution par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal : Selon le défendeur, l'article L333-1 du code de la consommation dispose : « Sans préjudice des
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
27 février 2025
et Monsieur [R] [G] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, la société Franfinance, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 719 807 406
Source officiellePage 5 sur 5