CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

* au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0466eccdc6046d479563c1

Commerce

14 avril 2026

Sur les intérêts de retard L'article L441-10 du Code de commerce dispose que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit Sans qu'un rappel soit nécessaire.

Source officielle

TCOM

Chambre 00

69e02305cdc6046d47630c71

Commerce

8 octobre 2025

L441-10 du code de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 00

69e024e4cdc6046d47632a14

Commerce

22 octobre 2025

En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a1a5d4cdc6046d47edbefe

Commerce

14 avril 2025

L441-10 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a391cdc6046d47fb0c97

Commerce

7 octobre 2025

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69ced5e1cdc6046d47e81786

Commerce

29 janvier 2025

L441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce * 6.012

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1755fcdc6046d47ab6b4e

Commerce

22 octobre 2025

juin 2024, outre 33,51 € au titre des pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce, 3000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive en application de l'article 1231

Source officielle

TCOM

Référés

69de3f82cdc6046d4733bd3e

Commerce

7 janvier 2026

L441-10 du CPC ; * condamner SAS LCB BAT à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Référé prononcé jeudi

69d36e3dcdc6046d4747a9e2

Commerce

23 octobre 2025

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

des sommes dues. » L'article L442-4 III du Code de commerce dispose que : « III.

Source officielle

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c00272cdc6046d478c635f

Commerce

23 janvier 2026

et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69c085e0cdc6046d47981706

Commerce

2 juillet 2025

Les pénalités de retard réclamées résultent d'une clause figurant sur la facture produite par la SAS GEOTEC à l'appui de sa prétention, conformément à l'article L441-10 II du Code de commerce, texte d'ordre

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40c81cdc6046d47eb5cf9

Commerce

2 juillet 2025

Sa demande est fondée juridiquement au terme des articles 1103 du Code civil concernant la force obligatoire du contrat, l'article L441-10 du Code de commerce relatif à l'application du taux d'intérêt

Source officielle

TCOM

Référés

69de4324cdc6046d473409b8

Commerce

14 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle

TCOM

Référés

69f06207cdc6046d47cf3012

Commerce

16 octobre 2025

points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la lettre de change le 1er juin 2025. 40 € sur le fondement de l'article L441-10 du Code de Commerce. 500 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle

TCOM

Référés

69f067d7cdc6046d47cfaa07

Commerce

16 octobre 2025

L441-10 du Code de Commerce. 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Référés

69de4404cdc6046d47341b3c

Commerce

21 janvier 2026

points de pourcentage à compter du 3 janvier 2024 ; SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu l'article L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERES

69cf8db5cdc6046d47f770b2

Commerce

2 avril 2026

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle

TCOM

Référés

69de3f02cdc6046d4733b3da

Commerce

21 janvier 2026

points à compter du 25 juillet 2024 ; SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu l'article L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales

Source officielle

Page 5 sur 27

← Précédent Suivant →