février 2021, le dernier loyer étant exigible le 1 er janvier 2024.

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

* Débouter la société PARTY RENT [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ; * Condamner la société PARTY RENT [Localité 1] à verser à la société MEDISTRI SA une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

C'est ainsi que le contrat s'est trouvé renouvelé à compter du 1 er janvier 2023 pour une durée d'un an jusqu'au 1 er janvier 2024 puis d'une nouvelle durée d'un an interrompue à la date de résiliation

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants

er avril 2021 jusqu'au 1 er avril 2026.

Vu l'article R145-29-1 du Code de Commerce.

Le matériel visé a été livré et dûment réceptionné le 3 février 2023, les échéances mensuelles contractuelles prélevées par LEASECOM démarrant le 1 er avril 2023 avec un terme au 1 er avril 2028.

A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial

Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 1184, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles I 441-10 et I 441-5 du code de commerce, Vu les articles I.212-1 et r 212-1 du code de la consommation

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

[M] [K], Président, [Adresse 12] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 13] [Courriel 1] (R142) et par Me Laurent PRIEM [Adresse 14] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Le 12 aout 2021 un technicien VOXTEL procède à « l'installation de 2 switches et 1 tel fixe et 5 sans fil ».

PEOPLE AND BABY, à l'audience du 4 octobre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 1103, 1192, 1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 696 et 700

Le tribunal dit, au vu des pièces [I] n°1 (contrat de vente du navire signé par M.

[L] [U], es-qualités de gérant, à payer solidairement avec la SARL ABC la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

R.153-1 du Code de commerce.