CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa8460cdc6046d47b14103
8 juillet 2025
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 21 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aa84fdcdc6046d47b14c50
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa873ecdc6046d47b181e9
21 octobre 2025
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 novembre 2024, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8cc4cdc6046d47b2026d
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 18 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aa8d69cdc6046d47b213cc
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aa8e01cdc6046d47b21eda
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 29 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aa8e39cdc6046d47b22368
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 20 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aa8e56cdc6046d47b225a3
69aa8e73cdc6046d47b227bf
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 23 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aa8ef6cdc6046d47b23303
69aa8f13cdc6046d47b23519
69aa8f4ccdc6046d47b23958
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 7 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aa8f69cdc6046d47b23b45
69aa93afcdc6046d47b2afdc
1 juillet 2025
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 13 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aa93cacdc6046d47b2b229
69aa93e7cdc6046d47b2b4a1
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 14 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aa94e0cdc6046d47b2cb7b
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 30 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aa94fccdc6046d47b2cd82
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 6 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aa9519cdc6046d47b2cffd
69aa9535cdc6046d47b2d1c1
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
Page 5 sur 230
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.