Par le dernier état de ses conclusions du 19 mai 2025, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France demande au Tribunal de : Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code

4 de son règlement intérieur et de l'article D. 3141-37 du code du travail, une procédure de contrôle sur pièces, sur la période du 01/02/2022 jusqu'au jour de sa lettre, et demandant à la société contrôlée

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles

d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment ou des travaux publics et remplissant les conditions fixées par les articles L.3141, D.3141-12 et D.3141-16 du Code

[Adresse 3] [Localité 1] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 17 Novembre 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SARL LANA-BAT : Vu les articles

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article D 3141-12 du code du travail, Vu les articles

L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association congés intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du code de procédure

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles

RENOV [Adresse 3] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 23 Décembre 2024, ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU ALLO RENOV : Vu les articles

ENERGIE [Adresse 3] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 25 Novembre 2024, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SAS PYRAMIDE ENERGIE : Vu les articles

SAS [T] [A] [Adresse 4] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 10 Mars 2025, ASS [Localité 2] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SAS [T] [A] : Vu les articles

DEFENDEUR SAS H GROUPE [Adresse 4] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 10 Mars 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SAS H GROUPE : Vu les articles

[Localité 1] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 10 Mars 2025, ASS [Localité 2] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SAS SEMOCB CONSTRUCTION : Vu les articles

SARLU EURSOPLUS [Adresse 3] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 10 Mars 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SARLU EURSOPLUS : Vu les articles

ISOLATION [Adresse 3] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 3 Mars 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU SIGMA ISOLATION : Vu les articles

] DEFENDEUR SASU AHM [Adresse 3] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 23 Mai 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU AHM : Vu les articles

DEFENDEUR SASU [I] [Adresse 3] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 23 Mai 2025, ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU [I] : Vu les articles

DEFENDEUR SARL [Adresse 3] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 4 Juin 2025, ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SARL L F R : Vu les articles