depuis l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que plusieurs difficultés ont été exposées à la barre par le mandataire judiciaire, à savoir, une mésentente entre les cogérants, une saisie-attribution

Les 3 saisies-attributions effectuées par le demandeur le 24/12/2024 sur les comptes bancaires du débiteur (Caisse d'Epargne, [L] et [W]) démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 08/03/2025 et le 05/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 13 octobre 2025 et le 27 octobre 2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 21/08/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 8 144,34 euros

Par procès-verbal de saisie-attribution du 9 décembre 2024, l'huissier a constaté l'échec de la saisie sur le compte bancaire de RENOV2CLEAN.

dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence d'attribution

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (ordonnance d'injonction de payer exécutoire, signification de l'ordonnance d'injonction de payer, résultat

de juridiction ne peut produire d'effets juridiques qu'à l'encontre de ses signataires ; Attendu que la Banque bénéficiaire de ladite clause peut renoncer à l'application de la clause d'attribution de

Invest par procès-verbal du 9 avril 2024, en une saisie attribution au titre de l'exécution du jugement à intervenir Condamner la société A.G.

. […] Le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 est redevenu nettement positif à 437 K€, après un passage à -106 K€ en 2024, ce qui témoigne de la résilience opérationnelle de cette société et de

commerce de ROANNE ; * que la créance de l'URSSAF RHONE-ALPES est certaine, liquide et exigible ; * que l'URSSAF RHONE-ALPES justifie de tentatives d'exécution infructueuses (contrainte, saisie attribution

[P] [N] dirigeant de la SAS COLIBRI devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire,: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour

commerce de ROANNE ; * que la créance de l'URSSAF RHONE-ALPES est certaine, liquide et exigible ; * que l'URSSAF RHONE-ALPES justifie de tentatives d'exécution infructueuses (contrainte, saisie attribution

commerce de ROANNE ; * que la créance de l'URSSAF RHONE-ALPES est certaine, liquide et exigible ; * que l'URSSAF RHONE-ALPES justifie de tentatives d'exécution infructueuses (contrainte, saisie attribution

[R] [L] dirigeant de la SARL [R] [L] devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour

SPÉCIALISÉ DE LA [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ; * que le PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA [Localité 1] justifie de tentatives d'exécution infructueuses (contrainte, saisie attribution

de l'inexécution des obligations contractuelles de cette dernière ; * CONDAMNER la société ALLIANZ I.A.R.D à indemniser solidairement avec la société GROUPE SOLLY AZAR le préjudice financier résultant

Nous constatons que : * Les parties sont commerçantes * Les conditions générales signées par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 17.10, * La clause

fins de voir juger la mise en cause de la responsabilité de [G] [O] à son égard ; Subsidiairement juger que la société [H] FRANCE n'apporte en aucune façon la preuve de l'existence d'un préjudice résultant