Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

les six baux commerciaux dans des conditions qui ne soient pas gravement désavantageuses, * La rupture litigieuse par SOFAFORM constitue un trouble manifestement illicite de nature à lui causer un dommage

LES FAITS : La Société [Localité 2] organise des évènements autour du nautisme.

Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.»

PRESSE COLBERT et l'EURL [D], De débouter la SARL AXOLIS de l'ensemble des ses demandes, fins et conclusions, De condamner la SARL AXOLIS au paiement de la somme de 100 000 Euros par an à titre de dommages

Sur la demande de restitution de la somme de 2 372,94 € et la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive 32.

société AIR FRANCE aux entiers dépens ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à payer le droit proportionnel qui serait retenu par le commissaire de justice en cas de demande d'exécution forcée au titre de dommages-intérêts

La société BATISEB et Monsieur [U] ont été condamnés à payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes : * 15.000 € à chacun des parents (soit 30.000 €) * 10.000 € à chacune des sœurs (soit

retard, par infraction, à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à venir ; * Condamner la société SEDIPEC au versement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages

conséquence, * DEBOUTER la société V-P France de toutes ses demandes, fins et prétentions ; * CONDAMNER la société V-P France à payer à la société Chanel la somme de 10.921.452,52 euros à titre de dommages

Sur les dommages et intérêts * À titre subsidiaire, la société DAVID BOWIE sollicite la condamnation de la société CAMILLETTRI à lui verser la somme de 4 625,34 € à titre de dommages-intérêts, au titre

celle-ci étant rapportée par les bons de livraison signés, sans pouvoir être excipé l'absence de cachet, faute d'être obligatoire, ni que les signatures différeraient, la qualité de préposé de son auteur

La société SEMIFIR sollicite aussi le paiement de dommages et intérêts d'un montant de 5 000 € au titre du préjudice moral subi.

En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, tout manquement contractuel oblige son auteur à réparer l'intégralité du préjudice qui en découle pour son cocontractant.

des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, date de première mise en demeure, Condamner [I] les sociétés LA POSTE et SOFTEAM à verser à la société FYI la somme de 15.000,00€ à titre de dommages

La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] sollicitent par conséquent la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Nantes et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS - OBJET DU LITIGE Madame [G][C] est artiste-illustratrice et autrice