Les articles 1219 et 1220 du code civil disposent qu'« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

Elle réfute toute « faute d'imprudence et de négligence » de sa part, souligne que le rapport d'expertise n'en conclut pas autrement, et que la société BG PROPRETE n'en rapporte pas la preuve d'une telle

En novembre 2023, la SARL LES CARROSSIERS REUNIS a facturé les travaux de réparation et des frais annexes à la société ACM IARD qui a refusé de payer ces factures.

La société DILIGENCE SOFTWARE a ainsi violé les engagements contractuels et elle est donc fondée à refuser de payer la Facture de cette dernière.

Les associés ont renoncé au remboursement de leurs créances (253 K€) qui seront traitées après la clôture du plan de redressement et le désintéressement des autres créanciers.

Elle appartient au groupe DOMPLUS, dirigé par DOMPLUS GROUPE, spécialisé dans l'intermédiation sociale et l'accompagnement au quotidien des parcours de vie des bénéficiaires qui compte également une autre

Par courriel du 10 mars 2026, le conseil de BW informe le tribunal du refus de LP de participer à une conciliation.

Informée immédiatement du sinistre et convoquée à une expertise, la compagnie GENERALI IARD a refusé d'indemniser la société CA.VI.BO, invoquant des exclusions de garantie.

AMG a refusé de régler ces sommes, malgré les relances.

Par réponse du même jour, la SARLU [Adresse 6] a refusé cette proposition, en faisant valoir le caractère tardif de l'exécution et le maintien de l'annulation précédemment notifiée, ainsi que la nécessité

[D] met en demeure M. et Mme [K] de verser 8 000 € de complément de l'indemnité au compte séquestre et de retourner une autorisation de prélèvement de 16 000 € sur ce compte, en vain.

initiale et ses précisions ultérieures, * prononcé l'inaliénabilité des actifs corporels mobiliers et incorporels cédés pendant une durée de deux ans suivant le jugement du 21 février 2025, sauf autorisation

Malgré les mises en demeure des 27/10/2023 et 20/11/2023 la SAS U.D ENERGIE refuse de livrer le matériel et de rembourser la SA STADIUM GARAGE.

La proposition de la société LICENCE HM du 15 mai a été refusée le 5 juin 2023 par la société CHRISTOPHE [Y] invoquant le fait que la société LICENCE HM modifierait unilatéralement les éléments substantiels

La société Vauban Automobile soutient que le refus persistant de prendre livraison l'a obligée à une revente forcée pour limiter l'accroissement de son préjudice La société Vauban Automobile soutient

Pour les autres créanciers : paiement de 50% du passif en contrepartie de l'abandon du solde restant, selon les modalités suivantes : * 5 échéances annuelles progressives, soit : * années 1 et 2 : 7,5%

Pour les autres créanciers : paiement de 50% du passif en contrepartie de l'abandon du solde restant, selon les modalités suivantes : * 5 échéances annuelles progressives, soit : * années 1 et 2 : 7,5%

Pour les autres créanciers : paiement de 50% du passif en contrepartie de l'abandon du solde restant, selon les modalités suivantes : * 5 échéances annuelles progressives, soit : * années 1 et 2 : 7,5%

montant total impayé s'élève ainsi à 12.332,36 € TTC ; Malgré plusieurs mises en demeure adressées en Mai 2024 par la société de recouvrement mandatée par la Société GS MONTAIGU, la Société [Q] [T] a refusé

défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est pas intervenu ; Attendu que par acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre