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897 résultats pour « autorité compétence pour la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le juge les a autorisées à préciser leurs demandes par note en délibéré à remettre avant la date de mise à disposition alors fixée au 26 mars 2026.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses conclusions responsives, la SAS VH IMMO GRENAY demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 75 et suivants du Code de Procédure Civile, sur la compétence, Vu les dispositions de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre liminaire, sur l'autorité de la chose jugée Dans ses conclusions, la société, [W], [L] affirme que les demandes formulées par la société, [J] SERVICES se heurteraient à l'autorité de la chose

Source officielle
TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En conséquence, nous dirons que BCV est recevable, mais mal fondée en sa demande d'incompétence au profit du tribunal des activités économiques de Toulouse et nous déclarerons compétents.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d787a0cdc6046d47a240b6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Si cette jurisprudence autorise la Cour d'appel à connaître d'une demande additionnelle de liquidation d'astreinte lorsqu'elle statue sur l'injonction assortie de cette astreinte, la Cour de cassation

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence, Nous président dirons que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour connaître de cette affaire Sur la demande d'irrecevabilité concernant AMAZON LOG AMAZON expose que :

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2189cdc6046d47c907b8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que sollicitée elle sera autorisée jusqu'au 30/04/2026 à 19 heures.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5e83cdc6046d47ac89b4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

DISCUSSION Sur la compétence du tribunal de commerce de Chambéry : La SAS DISTRIMOTOR oppose à la demande de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45f3cdc6046d47c06cb8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur quoi le tribunal : Sur la compétence du tribunal de commerce de Thonon les Bains : L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Au vu des pièces fournies au débat, la demande sera jugée recevable par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SELON VOS REGLES de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6649cdc6046d479681d7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A l'appui de ses demandes, Madame, [L], explique : Recevabilité - Compétence S'agissant d'un litige opposant un consommateur à une société commerciale professionnelle de l'automobile, la compétence du

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il motive cette exception et expose qu'il demande à ce que l'affaire soit portée devant le Tribunal de Nanterre, Le tribunal dira l'exception d'incompétence soulevée par CLEM recevable Sur la compétence

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Réserver les dépens Dans ses conclusions responsives la société ISOAL sollicite le rejet des demandes de la société SEDIPEC et demande au Tribunal de commerce de Carcassonne de se déclarer compétent

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a922e8cdc6046d4790443d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d'astreinte, Débouter la société DELTA NEGOCE de sa demande de voir constater l'abandon de la marchandise à l'issu d'un délai de 3 mois, Débouter la société DELTA NEGOCE de sa demande au titre de l'article

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4909ccdc6046d47f9bba7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle affirme que les demandes de la société NV GAVINIES sont irrecevables au motif d'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les parties ayant été appelées à se présenter devant le juge commissaire du tribunal de commerce de NIORT pour constater la saisine de la juridiction compétente conformément à l'ordonnance du 14 mai 2024

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d19205cdc6046d47254fb7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

principale La demanderesse, KANRA PUBLISHING FRANCE, ci-après KANRA, nous demande de prendre un certain nombre de mesures, estimant que KLEVERAGE a commis des actes de dénigrement.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises. Elle a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025 lors de laquelle une note en délibéré avait été autorisée sous quinzaine.

Source officielle

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