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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
Le juge les a autorisées à préciser leurs demandes par note en délibéré à remettre avant la date de mise à disposition alors fixée au 26 mars 2026.
Contentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
Dans ses conclusions responsives, la SAS VH IMMO GRENAY demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 75 et suivants du Code de Procédure Civile, sur la compétence, Vu les dispositions de
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
A titre liminaire, sur l'autorité de la chose jugée Dans ses conclusions, la société, [W], [L] affirme que les demandes formulées par la société, [J] SERVICES se heurteraient à l'autorité de la chose
Référés
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
En conséquence, nous dirons que BCV est recevable, mais mal fondée en sa demande d'incompétence au profit du tribunal des activités économiques de Toulouse et nous déclarerons compétents.
Trib. de Commerce
69d787a0cdc6046d47a240b6
8 avril 2026
Si cette jurisprudence autorise la Cour d'appel à connaître d'une demande additionnelle de liquidation d'astreinte lorsqu'elle statue sur l'injonction assortie de cette astreinte, la Cour de cassation
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
En conséquence, Nous président dirons que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour connaître de cette affaire Sur la demande d'irrecevabilité concernant AMAZON LOG AMAZON expose que :
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2189cdc6046d47c907b8
29 avril 2026
dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que sollicitée elle sera autorisée jusqu'au 30/04/2026 à 19 heures.
Référé
69cc5e83cdc6046d47ac89b4
11 juillet 2025
DISCUSSION Sur la compétence du tribunal de commerce de Chambéry : La SAS DISTRIMOTOR oppose à la demande de M.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
69cd45f3cdc6046d47c06cb8
16 avril 2025
Sur quoi le tribunal : Sur la compétence du tribunal de commerce de Thonon les Bains : L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Au vu des pièces fournies au débat, la demande sera jugée recevable par le Tribunal.
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
SELON VOS REGLES de l'ensemble de ses demandes.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb6649cdc6046d479681d7
20 janvier 2026
A l'appui de ses demandes, Madame, [L], explique : Recevabilité - Compétence S'agissant d'un litige opposant un consommateur à une société commerciale professionnelle de l'automobile, la compétence du
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
Il motive cette exception et expose qu'il demande à ce que l'affaire soit portée devant le Tribunal de Nanterre, Le tribunal dira l'exception d'incompétence soulevée par CLEM recevable Sur la compétence
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d636cdc6046d4707bd64
2 avril 2025
* Réserver les dépens Dans ses conclusions responsives la société ISOAL sollicite le rejet des demandes de la société SEDIPEC et demande au Tribunal de commerce de Carcassonne de se déclarer compétent
VENDREDI
69a922e8cdc6046d4790443d
d'astreinte, Débouter la société DELTA NEGOCE de sa demande de voir constater l'abandon de la marchandise à l'issu d'un délai de 3 mois, Débouter la société DELTA NEGOCE de sa demande au titre de l'article
69c4909ccdc6046d47f9bba7
Elle affirme que les demandes de la société NV GAVINIES sont irrecevables au motif d'autorité de la chose jugée.
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
Les parties ayant été appelées à se présenter devant le juge commissaire du tribunal de commerce de NIORT pour constater la saisine de la juridiction compétente conformément à l'ordonnance du 14 mai 2024
Référé prononcé vendredi
69d19205cdc6046d47254fb7
24 janvier 2025
principale La demanderesse, KANRA PUBLISHING FRANCE, ci-après KANRA, nous demande de prendre un certain nombre de mesures, estimant que KLEVERAGE a commis des actes de dénigrement.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises. Elle a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025 lors de laquelle une note en délibéré avait été autorisée sous quinzaine.
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