SELARL AJRS en la personne de Me [D] [S] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [G] en la personne de Me [Y] [A] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La société BOURGOGNE HOTELS exerce son activité dans un immeuble appartenant à la SCI [R] [H], dans le cadre d'un bail commercial signé en mai 2019.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ70 Numéro de Rôle : 2026F284 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

Ce bail prévoit expressément le paiement d'honoraires à hauteur de 14 688 euros TTC à la charge du preneur, soit la société RPEINTURES.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ216 Numéro de Rôle : 2026F2 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

d'un tiers dès lors que ce dépôt ou inscription l'avait été pour le compte ou en fraude des droits du Repreneur ; •Le nom de domaine suivant : www.[01].fr ; et tout autre nom de domaine exploité ou non

A la barre : La société CAMPING LES CIGALES demande le sursis à statuer car le tribunal judiciaire est saisi pour demander la requalification du contrat en bail commercial.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2022RJ2 Numéro de Rôle : 2026F60 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

Le 29 juillet 2020, la société OHJ demande un avenant au contrat initial de crédit-bail pour revoir à la baisse les échéances suite à une baisse de chiffre d'affaires due à la pandémie covid.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F285 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une

En l'espèce, le bail et le dépôt de garantie relèvent de la sphère juridique de la société GO SPORT LES HALLES, indépendante et non soumise à la procédure collective visant GO SPORT FRANCE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ59 Numéro de Rôle : 2026F212 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période d'observation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ131 Numéro de rôle : 2026F360 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F290 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ238 Numéro de Rôle : 2026F68 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

Les conclusions adverses reconnaissent expressément que « Les factures de la ARTBUILD ne (ont] pas été adressées » à NAOS MURS BAILLY, mais « elles ont été émises au nom de la société NAOS HÔTEL GROUPE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F233 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ46 Numéro de Rôle : 2026F176 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure