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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
DIRE que, faute de consignation dans le délai imparti, la mission de l'expert sera caduque de plein droit.
69f76645cdc6046d4773ea2b
16 octobre 2025
acte sous-seing privé n°61330 en date du 14 octobre 2022, la SA BPCE [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] de la Réunion sous le numéro 310 836 614, a consenti à Monsieur [T] [Z], un crédit bail
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
immobilier du 29/07/2020 ; En effet, il ressort de l'avenant à l'acte de constitution du crédit-bail immobilier entre FINAMUR et CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE d'une part et la SCI DAZIMO II, d'autre
Procédures Collectives
69f469f7cdc6046d47314958
28 avril 2026
procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl LP DESIGN EBIONORA, [Adresse 1] ayant comme activité : Vente et pose entièrement sous traitée de mobilier et équipements de cuisine, salle de bains
.
69d78099cdc6046d47a1acd8
1 avril 2026
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6958cdc6046d4760bcd3
20 avril 2026
de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021, visant la clause résolutoire du contrat de bail
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b077cdc6046d47dcb4c2
2 avril 2025
date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31/07/2024 (dette organisme prévoyance
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8250cdc6046d47f6929d
2 avril 2026
l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties, se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité.
VENDREDI
69a90306cdc6046d478cf4d6
9 janvier 2026
, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL SIGRIST, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS [A] [T], [Adresse 3] comparaissant par Maître Rémy TAUZIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jérôme DELAS
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
2025J00001 - 2600800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
69b041dacdc6046d472b2c56
24 octobre 2025
Elle sollicite également des délais de paiement, proposant un règlement échelonné sur 24 mois.
69eb68ebcdc6046d4760ac9e
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 4 mars 2026 à midi et le délai d'amélioration expirant le 13 mars à minuit.
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f291cdc6046d47dac240
4 avril 2025
Le délai de 30 jours de l'article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce est expiré.
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Le bail du 10 décembre 2024 prévoyait trois échéances de règlement au 10 décembre 2024, 10 janvier 2025 et 10 février 2025, ainsi que l'application d'intérêts en cas de retard (intérêt légal majoré de
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Il s'engage à respecter cette priorité pendant douze mois, à condition que les salariés concernés en fassent la demande dans le délai imparti, sans prolonger cette période au-delà de ce délai légal.
69c11cd2cdc6046d47a35684
Le chiffre d'affaires est en baisse ce qui rend nécessaire un ajustement des charges au niveau de l'activité.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d408cdc6046d47e61828
16 avril 2025
* Le dirigeant a essayé de rebondir en travaillant avec d'autres marques mais le bail prévoyait une hausse du loyer et des charges.
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
de remise des offres au 03 janvier 2025 à 12h00 ; Qu'à l'issue de ce délai prorogé, deux offres de reprise ont été reçues : * Une offre de reprise de la société TIK&TAK formalisée le 13 décembre 2024
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