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315 résultats pour « bail prévoyant un délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DIRE que, faute de consignation dans le délai imparti, la mission de l'expert sera caduque de plein droit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76645cdc6046d4773ea2b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

acte sous-seing privé n°61330 en date du 14 octobre 2022, la SA BPCE [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] de la Réunion sous le numéro 310 836 614, a consenti à Monsieur [T] [Z], un crédit bail

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

immobilier du 29/07/2020 ; En effet, il ressort de l'avenant à l'acte de constitution du crédit-bail immobilier entre FINAMUR et CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE d'une part et la SCI DAZIMO II, d'autre

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f469f7cdc6046d47314958

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl LP DESIGN EBIONORA, [Adresse 1] ayant comme activité : Vente et pose entièrement sous traitée de mobilier et équipements de cuisine, salle de bains

Source officielle
TCOM

.

69d78099cdc6046d47a1acd8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6958cdc6046d4760bcd3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021, visant la clause résolutoire du contrat de bail

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b077cdc6046d47dcb4c2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31/07/2024 (dette organisme prévoyance

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8250cdc6046d47f6929d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties, se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90306cdc6046d478cf4d6

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL SIGRIST, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS [A] [T], [Adresse 3] comparaissant par Maître Rémy TAUZIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jérôme DELAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2025J00001 - 2600800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b041dacdc6046d472b2c56

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle sollicite également des délais de paiement, proposant un règlement échelonné sur 24 mois.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb68ebcdc6046d4760ac9e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 4 mars 2026 à midi et le délai d'amélioration expirant le 13 mars à minuit.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f291cdc6046d47dac240

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le délai de 30 jours de l'article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce est expiré.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le bail du 10 décembre 2024 prévoyait trois échéances de règlement au 10 décembre 2024, 10 janvier 2025 et 10 février 2025, ainsi que l'application d'intérêts en cas de retard (intérêt légal majoré de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il s'engage à respecter cette priorité pendant douze mois, à condition que les salariés concernés en fassent la demande dans le délai imparti, sans prolonger cette période au-delà de ce délai légal.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11cd2cdc6046d47a35684

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le chiffre d'affaires est en baisse ce qui rend nécessaire un ajustement des charges au niveau de l'activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d408cdc6046d47e61828

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* Le dirigeant a essayé de rebondir en travaillant avec d'autres marques mais le bail prévoyait une hausse du loyer et des charges.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de remise des offres au 03 janvier 2025 à 12h00 ; Qu'à l'issue de ce délai prorogé, deux offres de reprise ont été reçues : * Une offre de reprise de la société TIK&TAK formalisée le 13 décembre 2024

Source officielle

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