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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations et statuer sur tous les incidents, Réserver les dépens.
Trib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
Situation active/passive Dans le cadre des mesures conservatoires, le tribunal de commerce du Havre a désigné la SCP [H] [O] & [P] [Y], commissaire de justice au Havre, à l'effet de procéder à l'inventaire
Chambre 02 (chargement)
69e9ddb9cdc6046d473bb5a3
21 avril 2026
JUGEMENT Par ordonnance en date du 2 juin 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [R], en qualité de mandataire ad'hoc, Par
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
RÉSINES PÈRE ET FILS se prétend créancière de la société AQUAFORM'ACTION d'une somme de 15.088,50 Euros correspondant à un solde de deux factures numérotées FCFC00943 et FC00941, établies dans le cadre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049eeccdc6046d479ab8a6
12 mai 2026
Elle fait valoir que la requête en injonction de payer formulée à l'encontre de Monsieur [L] a été rejetée car la SASU a été dissoute et mise en liquidation amiable.
MARDI
69f31ab4cdc6046d4710f5d4
28 avril 2026
Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société LEASECOM SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
cadre d'un contrat de location gérance moyennant une redevance annuelle HT HC de 90.000 €, en sus du remboursement du loyer des locaux.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Le prix de cession proposé de 2.000,00€ est faible, mais est garanti car consigné entre les mains des administrateurs judiciaires.
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
les dispositions de l'article 873 al. 1 du Code de procédure civile ; JUGER la demande recevable et bien fondée, En conséquence, AUTORISER la société JCL MOTORS ou tous mandataires qu'elle pourra désigner
69f7c983cdc6046d477ea740
8 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [U] [F] Assistés lors des débats par
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions d'incident aux fins de désignation d'un expert judiciaire, la société RENAULT RETAIL GROUP demande au tribunal de : * désigner Monsieur [W]
69f9ac31cdc6046d47a4e5ea
14 avril 2026
avril 2026, A l'audience, La SCP CBF ASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître [F] [A], précise que la situation du Groupe [R] demeure fragile en raison de l'impasse de trésorerie qui se dessine
3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
La SAS EIFFAGE GENIE CIVIL (ci-après désignée « EIFFAGE ») est une société sise à [Localité 5] (78), qui a pour activité « constructions d'autres ouvrages de génie civil », et fait régulièrement appel
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07b7bcdc6046d47d1648d
Dans le cadre du plan, option unique : remboursement de 100% de la créance définitivement admise en 9 annuités linéaires d'égal montant.
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
PROCEDURE : Selon une ordonnance de référé du 9 mars 2018, Monsieur [J] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, remplacé par Monsieur [D] par ordonnance de référé du 22 mars 2018.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f37ccdc6046d478cad76
ORDONNANCE Dans le cadre relatif à des malfaçons sur une construction immobilière, une ordonnance de référé en date du 11 mars 2025, a désigné Monsieur en qualité d'Expert judiciaire.
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
Le 6 décembre 2023, le Président du Tribunal de céans a ordonné une expertise judiciaire et désigné monsieur [B] [E] comme expert.
6a0bbd79cdc6046d4723589f
873 du Code de Procédure Civile, Vu le péril imminent et les troubles manifestement illicites, Vu l'intérêt social de la société, Vu les motifs exposés et les pièces jointes, Vu la jurisprudence * DESIGNER
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
agir, et ce en raison de leur absence d'appartenance au groupe de la masse des investisseurs, qu'elles soutiennent sur la base d'un tableau présenté comme un plan de financement mis en œuvre dans le cadre
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
La Société Film REPUBLIC a eu recours aux services de la société Burgos Film dans le cadre de la distribution et de l'exploitation du film « Filthy » (ci-après le « Film »).
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