leur être opposée concernant les obligations de débroussaillement lesquelles ont été respectées, Juger qu'aucune réduction proportionnelle ne peut être opposée au [Adresse 13] DE LA [Adresse 14] et à

* En cas de carence du Président, l'assemblée générale peut être convoquée par un mandataire désigné par le Tribunal de Commerce.

Gotshal & Manges, comparants, * Le Cabinet De Pardieu, en la personne de Maître Philippe DUBOIS, conseil du pool bancaire composé du CIC, du CIC Nord-Ouest, de la Banque Palatine, d'ARKEA et de la Caisse

A l'audience du 14 janvier 2026, le Tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré sous huitaine aux fins de transmission des lettres de licenciement par la demanderesse et sous quinzaine pour

du stock; En tout état de cause : * Condamner L'Oréal Produits de Luxe International (ou, le cas échéant, L'Oréal Travel Retail) à payer à IDFS Tradings et à IDFS Services la somme de 25 000 €, chacune

En tout état de cause.

mise en cause.

C'est donc en pleine connaissance de cause que Mme [V] et [S] en ont accepté les conditions.

En tout état de cause : Juger que LA POSTE n'a fait preuve d'aucune résistance abusive, En conséquence, Débouter la société FYI.

CCAC L'offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l'article L.642-3 du Code de commerce, le Tribunal autorise

que le contrat de franchise est résilié aux torts exclusifs de la Société EMPRUNTIS L'AGENCE ; * Débouter la Société EMPRUNTIS L'AGENCE de toutes ses demandes, fins et prétentions En tout état de cause

[M] considère que cette pratique lui a causé un préjudice commercial important.

En tant qu'établissement de paiement agréé, elle est supervisée et autorisée par la BANQUE DE FRANCE et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) et assujettie à un certain nombre d'obligations

Cette opposition ne repose sur aucun moyen sérieux de nature à remettre en cause ni l'existence du contrat, ni le bien-fondé de la créance.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur François