CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9edd3cdc6046d47da72a7

3 janvier 2025

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f857cdc6046d47db2155

Commerce

17 octobre 2025

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b7da5fcdc6046d47d7eee3

Commerce

16 janvier 2025

en délibéré SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU que selon l'Article 382 du Code de Procédure Civile, la demande de retrait du rôle doit être écrite et motivée par l'ensemble des parties, ce qui n'est pas le cas

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e02dd7cdc6046d4763b877

Commerce

4 juillet 2025

demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e02e0fcdc6046d4763bbe7

Commerce

4 juillet 2025

demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e02e20cdc6046d4763bd19

Commerce

4 juillet 2025

demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e02e34cdc6046d4763be1d

Commerce

4 juillet 2025

demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e02e63cdc6046d4763c12e

Commerce

4 juillet 2025

demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e02e75cdc6046d4763c260

Commerce

4 juillet 2025

demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e02e8ecdc6046d4763c3fa

Commerce

4 juillet 2025

demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e02ea2cdc6046d4763c4f9

Commerce

4 juillet 2025

demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e02eb5cdc6046d4763c62d

Commerce

4 juillet 2025

demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e02ec8cdc6046d4763c773

Commerce

4 juillet 2025

demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e02eeccdc6046d4763c99d

Commerce

4 juillet 2025

demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b3829acdc6046d477cb42a

Commerce

4 avril 2025

En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

La société MS [S] expose que la marchandise commandée est constituée de masques FFP2 obéissant à des normes européennes, en particulier au plan des dates de fabrication des produits, de leur péremption

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d48cdc6046d47dc7ba8

Commerce

3 avril 2026

représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal : L'article 385 du Code de procédure civile dispose que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60e6dcdc6046d471e236c

Commerce

23 janvier 2026

a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal : L'article 385 du Code de procédure civile dispose que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117037cdc6046d47aa09ff

Commerce

15 mai 2026

représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal : L'article 385 du Code de procédure civile dispose que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c263eecdc6046d47c13bad

Commerce

27 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Source officielle

127 résultats pour « cause péremptoire »