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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bd89ba5988459c44090
21 juin 1979
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS DE L'Y..., INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS D'UNE PART QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE
607943439ba5988459c41c68
17 juillet 1975
JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE R REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE L'ADULTERE, RETENU CONTRE LUI, NE CONSTITUERAIT POINT UNE CAUSE
60794c139ba5988459c4490b
28 janvier 1982
PAS POUR EFFET DE SOUMETTRE A LA LOI ANCIENNE LES FAITS SURVENUS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975; QUE L'ADULTERE COMMIS POSTERIEUREMENT NE CONSTITUERAIT PAS UNE CAUSE
à une perte de chance de gagner son procèsc/Coteba
ECLI:FR:CCASS:2015:C201470
15 octobre 2015
juge du contrôle des expertises du tribunal de grande instance du 11 octobre 2005, alors selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause
60794bdb9ba5988459c440b8
14 juin 1979
EXCLUSIFS DU MARI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE LE MARI VIT EN CONCUBINAGE ET QUE CETTE FACON DE VIVRE POSTULE LA COMMISSION DE L'ADULTERE; ATTENDU QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT UNE CAUSE
6079434e9ba5988459c41db9
4 mars 1976
ETABLI A L'ENCONTRE DE L, ONT ENONCE QUE CE DERNIER NE PERSISTAIT PAS DANS L'EXCEPTION DE RECONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT FAIT ALLUSION DANS SES CONCLUSIONS ; QUE PAR CETTE CONSTATATION D'UNE CAUSE
60794c2a9ba5988459c44d19
11 janvier 1989
... aux torts exclusifs du mari, alors que la condamnation à l'une des peines prévues par l'article 7 du Code pénal en matière criminelle sur laquelle est fondée la décision ne constituerait pas une cause
6079410c9ba5988459c40083
9 mars 1972
INVOQUAIT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, ET QUE DAME X...
607943299ba5988459c4131f
4 juillet 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; QUE LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE
607940f29ba5988459c3fc2d
7 juillet 1971
ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE
607941129ba5988459c40263
6 décembre 1972
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ECARTE LE FAIT D'ADULTERE ARTICULE PAR LE MARI CONTRE SA FEMME DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS QU'UN GRIEF POURRAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE
607940d79ba5988459c3f523
22 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ADULTERE
607940dc9ba5988459c3f6b5
21 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 230, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF
607943439ba5988459c41c6d
21 juillet 1975
CAUSE D'ADULTERE DE CHACUN D'EUX; QUE LA FEMME FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE SANS RECHERCHER SI L'ETAT DEPRESSIF CONSTATE CHEZ ELLE, A LA SUITE DE L' ADULTERE DE SON MARI
607943289ba5988459c41245
17 mai 1973
ELLE ET TIREE DE L'INCONDUITE DE SON MARI, ET L'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ADULTERE DEMONTRE D'UN EPOUX, S'IL EST UNE CAUSE
6079434e9ba5988459c41e21
14 janvier 1976
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, LES ARTICLES 1348 ET 1353 DU MEME CODE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1 122 DU 17 DECEMBRE
61372146cd580146773f26e7
7 juin 1990
Jean Noël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Suzanne Y... épouse X..., défenderesse à la cassation
607941059ba5988459c3ff49
27 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 229 ET 244 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; ATTENDU
607941129ba5988459c401f0
28 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 229, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, SE PROUVE PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET
607940bb9ba5988459c3d8a1
19 mars 1965
AVEC LAQUELLE IL S'EST ULTERIEUREMENT REMARIE ; D'AVOIR NEANMOINS PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS POUR CAUSE D'ADULTERE, EN RAISON UNIQUEMENT DE CE QUE LES DEUX ENFANTS QUI ONT ETE LEGITIMES PAR Y..
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