Cour de Cassation · civ2 — 21 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 230, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BENHAMOU, AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET AYANT INVOQUE DES FAITS NOUVEAUX, PRODUISIT DIVERSES LETTRES ETABLISSANT, SELON LUI, L'ADULTERE DE SA FEMME, ET SUBSIDIAIREMENT OFFRIT DE RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DES FAITS AINSI REVELES PENDANT L'INSTANCE D'APPEL ;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE, COMME DENUES DE VALEUR PROBANTE, LESDITS ECRITS, L'ARRET ENONCE QU'IL CONVENAIT DE REJETER L'OFFRE D'ENQUETE, SANS UTILITE ET PUREMENT DILATOIRE, LES FAITS ARTICULES PAR L'APPELANT ETANT, A LES SUPPOSER ETABLIS, DEPOURVUS DE PERTINENCE ;



MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT ARTICULE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DIVORCE, AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LADITE DEMANDE ;



 QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE BENHAMOU DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 MAIS 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON