la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que l'atteinte sensible au jeu de la concurrence suppose la définition du marché pertinent

les pièces visées dans le dispositif de l'ordonnance de première instance, et ce à peine d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant globalement que les pièces sollicitées étaient pertinentes

l'intéressé est tout à fait à même de se déplacer lorsqu'il voit approcher la perspective de l'emprisonnement; que dans ces conditions, pour conserver à la décision initiale de la cour d'appel toute sa pertinence

New Deal Pays de Bray" visant à mettre en place "une politique de rémunération qui reconnaisse l'effort des salariés sur la performance économique du site et sa capacité à adapter en permanence

universitaires, du nombre extrêmement limité de références à leur oeuvre dans la thèse de Valérie X... ; considérant que la Cour ne partage pas l'appréciation des premiers juges sur le défaut de pertinence

indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée à hauteur de six mois d'indemnités et de mettre les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors : « 1°/ que la pertinence

[V], et, dans l'affirmative, si la différence de rémunération était effectivement justifiée par des éléments objectifs et pertinents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe

; "aux motifs que la partie civile soutient qu'il appartient non pas à Francis Y... d'établir la fausseté des allégations de Michel X..., mais à celui-ci de démontrer que ces accusations sont pertinentes

l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ladite salariée d'accepter ladite modification rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que, dans des conclusions parfaitement claires et pertinentes

constituaient des astreintes et non du temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la salariée « n'était pas contrainte de demeurer sur son lieu de travail lors de ces permanences

des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé ; qu'en se bornant à dire qu'il y avait lieu de faire droit, par adoption des motifs pertinents des premiers juges, à la demande de confirmation

; qu'en laissant sans réponse ces écritures pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même

l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que l'absence de difficultés économiques réelles entraîne l'irrégularité du licenciement prononcé et non la nullité du plan social considéré comme non pertinent

respecte pas la mission arrêtée par les parties au contrat ; que tel est le cas du tiers chargé d'apprécier la variation du montant des capitaux propres entre deux exercices qui méconnaît le principe de permanence

E.... avec des niveaux de compétence, d'autonomie et de polyvalence sensiblement supérieurs, justifiant de façon objective et pertinente la disparité de traitement ; que l'employeur invoquait pour sa part

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, a prononcé une peine d'emprisonnement de deux mois et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que

appartenant à la même catégorie professionnelle et placés dans la même situation au regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence

, 29 octobre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en présence de deux éléments de preuve contradictoires, le juge, à qui il appartient de s'expliquer sur la pertinence