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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
du cautionnement auquel il s'engage.
Trib. de Commerce
69ba3fe0cdc6046d470d882d
17 juillet 2025
Compte tenu de la défaillance de la débitrice principale, la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure les cautions par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28 septembre 2023 pour Madame
AFFAIRE COURANTE
69bfc763cdc6046d478860ce
23 janvier 2026
Le 7 mars 2024, la banque a mis en demeure la caution de régler la somme de 80 223,26 euros. Une mise en demeure du 11 février 2025 réclamant 81 854,84 euros est restée sans réponse.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8f0ecdc6046d476fd8ee
13 octobre 2025
[H] et les engagements pris à son encontre en qualité de caution, * En conséquence, JUGER que la BANQUE POPULAIRE a engagé sa responsabilité contractuelle, * CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE au paiement
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
entre les cautions.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
C'est dans ces conditions que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE poursuit Monsieur [F] [T] et Monsieur [N] [T] en leur qualité de caution.
69c696f8cdc6046d472cb626
15 juillet 2025
- PRETENTIONS DES PARTIES La SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours à la société DELICE DE CHAMBON sous la forme d'un crédit professionnel n° 10096 18017 00096576502 d'un montant de 62.000 € au
69a11c5ecdc6046d47e06564
4 avril 2025
Le 13 mars 2019, Monsieur [L] [D] a consenti à la SA BANQUE CIC EST un cautionnement solidaire en garantie de l'ensemble des engagements de la société [D] ENTRETIEN SERVICES, pour la somme de 5 000,00
CHAMBRE 04
69ded9fdcdc6046d474252a0
6 janvier 2026
Par courrier RAR du 29 juin 2018, la Banque a mis en demeure Mme [X] prise en sa qualité de caution, de rembourser la dette dans la limite de 15% des sommes restant dues.
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
C'est dans ces circonstances que la banque a été contrainte, par assignation délivrée le 30 août 2024 de saisir la juridiction de céans aux fins de voir condamner la caution au paiement de sa créance.
69cac322cdc6046d478afc7a
26 janvier 2026
DEMANDE DES PARTIES La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE demande (de) : DEBOUTER Madame, [J], [B] de sa demande tendant à voir disproportionné son engagement de cautionnement en date du 16 décembre
POUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
En garantie des sommes dues au titre dudit prêt, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a recueilli l'engagement de caution de la société BPI FRANCE à hauteur de 70 % de l'encours.
JEUDI
69a99840cdc6046d479c6bbc
10 juillet 2025
Madame [U] [R] s'est portée caution personnelle et solidaire à l'égard de la BANQUE CIC SUD OUEST du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 49.380,00 € (50 % de l'encours) par acte du
69ae5ef6cdc6046d47017eea
17 janvier 2025
[C], [E] [X], gérant de la société ALLBIKES 38 à [Localité 4], se porte caution solidaire et personnelle auprès de la LYONNAISE DE BANQUE le 19 janvier 2023 à hauteur de 24 000€ pour une durée de 106 mois
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e092cdc6046d471016c1
La société MUDO n'ayant jamais remboursé ledit crédit et étant en liquidation judiciaire en date du 16 juillet 2024 (pièce n° 3), la banque CIC EST soutient, à bon droit, que les cautions solidaires sont
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
Selon décompte arrêté au 22 juillet 2025, la créance de la banque à l'encontre de la caution s'élève à la somme de 17 031,72€.
69e317adcdc6046d47a7e67a
22 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [Q] [I] - DDA & ASSOCIES
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E] qui n'aurait jamais pu supporter des cautionnements à hauteur de tels montants ; la Banque Populaire soulève ne pas avoir connaissance du cautionnement consenti auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES
Contentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
Par un acte du 19 janvier 2016, Monsieur [R] [W] s'est porté caution solidaire pour un montant de 60.000 euros en garantie des engagements de la SARL E.C.O.A. envers la banque.
DELIBERES A VIDER
69db2548cdc6046d47f333f3
12 janvier 2026
Ce faisant, condamner Monsieur [L] [C], ès qualités de caution solidaire de la société PHIL SO GOOD, à payer à la société LA BANQUE POSTALE la somme de 19.740 €, outre les intérêts au taux légal sur ladite
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