TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 DEBITEUR SARL

FIXE provisoirement au 27 octobre 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [T] [C].

A compter du 30 novembre 2024, la société MFR a cessé d'honorer le remboursement des échéances du PGE.

La société poursuit son activité et souhaite toujours présenter un plan de redressement. La société emploie 502 salariés soit 360 ETP.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

Néanmoins, un an après la conclusion du contrat, la société [N] a cessé de régler ses loyers.

Compte tenu de l'indisponibilité des dirigeants sociaux, la mise en œuvre d'un plan de cession a constitué la seule issue à cette procédure afin d'éviter la cessation de l'activité et de préserver l'emploi

Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.

La SARL GARAGE DORNE, « DORNE », exerce une activité de réparation et d'entretien de véhicules automobiles légers.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS VITOGAZ France [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 30/04/2026 RG : 2026 000959 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/GKF - HDLT (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient

Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2024F00529 Société JOSSIM S.A.S. [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L.

09h15 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Dit que conformément à l'article L.631-15-II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation

La date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2024.

Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.

cessation des paiements dans le délai des 45 jours constitue une faute de gestion qui s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement

qui prévoir un remboursement en cas de résiliation anticipée à condition qu'il n'y ait pas cessation d'activité du client : Absence de preuves initiales : * ANTARGAZ ne justifiait ni du paiement des

LES MOYENS DES PARTIES La BANQUE expose que la société FACILITE ASSURANCES a une activité d'agents et courtiers en assurance.

dans ce cas, la Commission de surendettement ou le Juge doit envoyer un courrier au gestionnaire du PER pour l'informer de la nécessité du déblocage du PER pour assumer les dettes ou le souscripteur cesse