CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
Deux propositions de PREVENTEC pour trouver une solution amiable au litige en saisissant le Médiateur des Entreprises ont été refusées par GECINA.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
cette clause dans l'acte, Qu'à titre reconventionnel, Madame [R], constatant que les conditions prévues à l'acte sont bien réunies, se considère bien fondée à demander au tribunal à ce que le séquestre
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
résiliation du contrat de location gérance pour trois motifs : Exploitation illicite du fonds : Monsieur [O] faisant l'objet d'une radiation administrative depuis le 31 décembre 2023 au répertoire INSEE
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