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La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société L'ESTA'FÊTE SARL n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9a06ecdc6046d479d9592

Commerce

6 octobre 2025

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société SNAP FOOD SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9a301cdc6046d479dcef4

Commerce

5 janvier 2026

La demanderesse expose que la société TRADITION & GOURMANDISES SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9c090cdc6046d47a1b14c

Commerce

20 octobre 2025

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société L'HIRONDELLE 3 SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9d5cfcdc6046d47a468cb

Commerce

5 janvier 2026

société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société EPICERIE DE LA RENARDIERE SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9d663cdc6046d47a4719d

Commerce

5 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société SASU [A] [G] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Source officielle

TCOM

LUNDI

69eb3363cdc6046d475be9a1

Commerce

20 avril 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société PACHA MARKET SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9d608cdc6046d47a46c0c

Commerce

5 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société HORUS SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df5c3bcdc6046d474e6680

Commerce

14 avril 2026

Le contrat de prêt est assorti de clauses de déchéance du terme en cas d'impayé ou d'inexécution des engagements commerciaux, ainsi que d'un intérêt de retard au taux de 6,80%.

Source officielle

TCOM

DELIBERES

69c9b7c3cdc6046d4773d8ba

Commerce

27 octobre 2025

valoir reprise régulière ni libérer Monsieur, [F], [J] de son engagement initial ; Le manquement de Monsieur, [F], [J] à ses obligations de paiement depuis février 2024 a entraîné l'application de la clause

Source officielle

TCOM

JEUDI

69a91e24cdc6046d478fc669

Commerce

10 juillet 2025

l'article 1231-5 du code civil, Limiter les sommes réclamées au titre des loyers impayés à leur montant réel, soit 1.780,30 €, après déduction des « frais de gestion » injustifiés, Requalifier la clause

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a91459cdc6046d478e7810

Commerce

14 avril 2025

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 11 des conditions générales du

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TCOM

LUNDI

69a99ceecdc6046d479cf5ea

Commerce

7 juillet 2025

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société [I] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a99c13cdc6046d479ccc1f

Commerce

7 juillet 2025

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Madame [Q] [M] née [R] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a1a340cdc6046d47ed436e

Commerce

9 janvier 2026

compte » et lui rappelant des impayés à hauteur de 1978,62 euros correspondant à 6 échéances impayées et l'informant qu'à défaut de régularisation la SA LE CREDIT LYONNAIS entendait se prévaloir de la clause

Source officielle

TCOM

MARDI

69c2fd69cdc6046d47d1525c

Commerce

6 janvier 2026

pénale, article 700 et dépens, A titre subsidiaire, si le tribunal décidait du maintien de la clause pénale, REDUIRE la clause pénale dans de notables proportions et au maximum à hauteur de 1 % de la

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

Le LCL met alors en demeure le 21 mars 2023 la société [Q] HORUS FINANCES de régulariser la situation de ce prêt pour 38 276,54 € sous quinzaine et, qu'à défaut le LCL se prévaudrait de la clause de déchéance

Source officielle

TCOM

MARDI

69c32907cdc6046d47d4f6f9

Commerce

13 janvier 2026

Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.

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TCOM

1ère chambre

69ea3b26cdc6046d47442651

Commerce

8 avril 2026

justificatifs afférents qu'elle verse aux débats et expose : * Avoir tenu l'ensemble de ses obligations légales vis-à-vis d'[E], dont information du taux effectif global du prêt et application de la clause

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac322cdc6046d478afc7a

Commerce

26 janvier 2026

La banque a éclairci la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 février 2024, que la procédure de liquidation judiciaire avait entraîné de plein droit, la déchéance

Source officielle

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