AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
18 mars 2025
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 5
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ne sont donc pas applicables.
Source officielle