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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a14a7dcdc6046d47e477eb
7 janvier 2025
donc en état de cessation des paiements eu égard à son patrimoine professionnel ; et est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce ;
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
Le tribunal estimera donc qu'il y a lieu de donner à la société débitrice, représentée par Monsieur [O] [N], son gérant, la possibilité de mettre en œuvre son plan de sauvegarde, lui permettant ainsi de
CHAMBRE DU CONSEIL
69c994d1cdc6046d47710abe
15 janvier 2026
Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
de JLRF à échéance du 30 juin 2017 pour ce qui est du site contractuel initial, et au 31 décembre 2017 dans l'hypothèse d'un « nouveau bâtiment », échéance reportée à début 2019, d'un commun accord entre
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b0fefcdc6046d4713816c
7 mai 2026
mail en date du 7 mai 2026, le jour du délibéré, qu'il a déposé sur son compte bancaire un chèque de 10.000,00 euros, pour payer les frais et faire fonctionner son entreprise, que le chèque n'est pas
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2026 Références : 2025R00114 ENTRE : SAS SNEG [Adresse 1] Représentée par Me Benoît LLAVADOR ([Localité 1]) ayant comme correspondant
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
de communication des renseignements (L653-8 2° du Code de commerce) Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales : Il lui reproche : * D'avoir omis de faire sciemment dans
69c97e01cdc6046d476f49c3
23 octobre 2025
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
1 octobre 2025
et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1956ccdc6046d474cdb62
22 janvier 2025
tous services bio dont services soins beauté esthétique par tous moyens.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51333cdc6046d47d1db15
22 octobre 2025
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a1123c4cdc6046d47a41b10
15 mai 2026
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35dfecdc6046d471441af
SESAME Communication la somme dont elle restera débitrice après compensation, * Condamner la Société K DE COM aux entiers dépens.
69f9c861cdc6046d47a70570
30 avril 2026
6a1aa598cdc6046d477832a4
28 mai 2026
69a77944cdc6046d476c884f
La partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure dans l'attente d'une décision au fond.
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
Il précise que la société C.S.F. n'a marqué son accord sur l'applicabilité de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce sur le versement de la quote-part du prix de cession au CIC NORD OUEST que quelques
69eb3a50cdc6046d475c76b1
C'est ainsi, qu'en date du 5 février 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, souhaitant poursuivre son activité et présenter un
Chambre 08
69bf44bbcdc6046d477f6dcd
8 octobre 2025
; que par conséquent, elle s'accorde sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile
69a11348cdc6046d47dfd29e
16 juillet 2025
En l'espèce, bien que les conditions du rétablissement professionnel prévues aux articles L.645-1, L.645-2 et R.645-1 du code de commerce semblent réunies, Madame [H] [F] (E.I), n'a pas manifesté son accord
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