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451 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a14a7dcdc6046d47e477eb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

donc en état de cessation des paiements eu égard à son patrimoine professionnel ; et est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce ;

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le tribunal estimera donc qu'il y a lieu de donner à la société débitrice, représentée par Monsieur [O] [N], son gérant, la possibilité de mettre en œuvre son plan de sauvegarde, lui permettant ainsi de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c994d1cdc6046d47710abe

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de JLRF à échéance du 30 juin 2017 pour ce qui est du site contractuel initial, et au 31 décembre 2017 dans l'hypothèse d'un « nouveau bâtiment », échéance reportée à début 2019, d'un commun accord entre

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b0fefcdc6046d4713816c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

mail en date du 7 mai 2026, le jour du délibéré, qu'il a déposé sur son compte bancaire un chèque de 10.000,00 euros, pour payer les frais et faire fonctionner son entreprise, que le chèque n'est pas

Source officielle
TCOM

Référé

69e75804cdc6046d470096fc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2026 Références : 2025R00114 ENTRE : SAS SNEG [Adresse 1] Représentée par Me Benoît LLAVADOR ([Localité 1]) ayant comme correspondant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de communication des renseignements (L653-8 2° du Code de commerce) Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales : Il lui reproche : * D'avoir omis de faire sciemment dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97e01cdc6046d476f49c3

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e887cdc6046d47e0f476

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1956ccdc6046d474cdb62

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

tous services bio dont services soins beauté esthétique par tous moyens.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51333cdc6046d47d1db15

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1123c4cdc6046d47a41b10

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35dfecdc6046d471441af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

SESAME Communication la somme dont elle restera débitrice après compensation, * Condamner la Société K DE COM aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c861cdc6046d47a70570

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa598cdc6046d477832a4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77944cdc6046d476c884f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure dans l'attente d'une décision au fond.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c966e7cdc6046d476d8f47

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il précise que la société C.S.F. n'a marqué son accord sur l'applicabilité de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce sur le versement de la quote-part du prix de cession au CIC NORD OUEST que quelques

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TCOM

MERCREDI

69eb3a50cdc6046d475c76b1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

C'est ainsi, qu'en date du 5 février 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, souhaitant poursuivre son activité et présenter un

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TCOM

Chambre 08

69bf44bbcdc6046d477f6dcd

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

; que par conséquent, elle s'accorde sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile

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TCOM

Trib. de Commerce

69a11348cdc6046d47dfd29e

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En l'espèce, bien que les conditions du rétablissement professionnel prévues aux articles L.645-1, L.645-2 et R.645-1 du code de commerce semblent réunies, Madame [H] [F] (E.I), n'a pas manifesté son accord

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