Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge président l'audience, M. Laurent Levesque, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge président l'audience, M. Laurent Levesque, juge, M.

Arnaud de Contades, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient : Mme [C] [K], juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge M. Jean-Michel Russo, juge.

L'affaire a été ensuite débattue le 16 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 mai 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Joël Cosserat, juge.

L'affaire a été ensuite débattue le 24 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge M. Jean-Michel Russo, juge.

L'affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 25 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 26 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 18 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. M.

L'affaire a été ensuite débattue le 27 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 7 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 19 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 14 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.