En effet, la mission dévolue à la société O2C nécessitait un investissement en termes de personnel et de matériel qui ne pouvait être amorti en une année.

force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. » En l'espèce, les décisions citées par la société BRUCE, rendues dans le cadre du litige l'opposant à Monsieur

Le préalable de la conciliation ayant échoué, la demanderesse n'a d'autre choix que d'engager la présente instance.

de l'instance.

ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS a relevé appel de ce jugement et a saisi le 1 er Président de la Cour d'Appel afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire dudit jugement.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition

Il a rappelé les trois critères légaux du maintien des emplois, de la pérennité de l'activité reprise et de l'apurement du passif pour pouvoir juger de la pertinence d'une offre de reprise.

Sur l'exécution provisoire : Nous dirons n'y avoir droit à exécution provisoire par application des dispositions de l'article R. 153-8 du code de commerce.

doit tenir compte dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation.