AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
9 avril 2026
Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence.
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CHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Lors de l'audience du 26 mars 2025, le tribunal, vu l'article 76 du code procédure civile, a relevé d'office une exception incompétence d'attribution au profit du tribunal de commerce de Paris, au titre
Source officielle