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356 résultats pour « conclusions de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

était soumis le sursis à statuer n'est pas survenu ; Débouter les sociétés [T] et [W] & CO de leur demande de révocation du sursis à statuer ; Subsidiairement, Constater l'absence de péremption de l'instance

Source officielle

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TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

CONSTRUCTION PARTNER expose : Sur le sursis à statuer L'article 49 du code de procédure civile doit être retenu comme fondement de la demande de sursis à statuer de Monsieur [N] ; cet article énonce

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e86f18cdc6046d471a93e3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Aussi, ne seront repris dans les conclusions des parties que leur demande liée au sursis à statuer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e3fcdc6046d47cb775c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Que le sursis à statuer, hormis cette exception, ne s'impose donc pas au juge.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a7dcdc6046d47d7938c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La demande de sursis à statuer du défendeur sera donc rejetée. Le demandeur confirme donc sa demande introductrice d'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 6

SARLU AZUR SANTE PLUSc/SARLU AZUR SANTE PLUS

69bd415ccdc6046d4752c47b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des patrimoines estimant que les flux financiers sont justifiés et régulièrement comptabilisés ; L'administrateur judiciaire demande au tribunal de sursoir à statuer dans l'attente des décisions mettant

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 31 janvier 2025, Aurea Gestion a présenté des conclusions dans lesquelles elle réitérait sa demande de clôture des opérations Le mandataire judiciaire a présenté des conclusions au vu de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à statuer.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc79cdc6046d47ebebd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de sursis à statuer, débouter le [N] [J] GESTION de sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable, dans le cadre de l'instance opposant devant la juridiction

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d15cdc6046d47f62766

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* Statuer ce que de droit sur les dépens A la barre, Monsieur [S] [M] indique que nous pouvons ordonner le sursis dans notre pouvoir d'appréciation sans qu'il n'ait été soulevé in limine litis.

Source officielle
TCOM

Référés

69f05477cdc6046d47ce176d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Y 25-11.368) ; A défaut d'ordonner un sursis à statuer * Juger que l'obligation invoquée par [U] en l'espèce à l'encontre de [Q] n'est pas « non sérieusement contestable » ; * Juger que les conditions

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4419ccdc6046d47bff1da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi, au vu de la teneur du dossier, la juridiction décide que ne seraient plaidées que les conclusions d'incident, soit aux fins de sursis à statuer, par conséquent ne seront repris dans les dispositifs

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TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions en demande régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société ENTREPRISE POINT SERVICE Nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69dc7b58cdc6046d470d1214

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par jugements en dates des 20 janvier 2025 et 22 avril 2025, le tribunal a ordonné un sursis à statuer, les opérations d'expertises étant toujours en cours.

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TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions régularisées à l'audience collégiale du 23 octobre 2024, TRANSAIR demande au Tribunal de : In limine litis, à titre principal, Ordonner le sursis à statuer ; A titre subsidiaire, *

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69b52ccbcdc6046d47a1ce92

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[Z] et ce, tant au principal, accessoires, intérêts, frais et dépens, qu'il soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif qui sera déposé par l'expert judiciaire en exécution

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab847cdc6046d47eb9d73

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En conséquence, le tribunal dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de sursis à statuer.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac39ccdc6046d478b0361

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'Expert judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c819fdcdc6046d474ffdf6

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOYEN DES PARTIES Selon conclusion d'incident aux fins de sursis à statuer, Monsieur, [H], [B] et Madame, [L], [W] épouse, [H], représentée par le Cabinet Legiconseil Avocats en la personne de Maître,

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En conséquence, nous rejetterons la demande de sursis à statuer qui n'est pas légalement justifiée.

Source officielle