AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bcfeaacdc6046d474cf0a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
était soumis le sursis à statuer n'est pas survenu ; Débouter les sociétés [T] et [W] & CO de leur demande de révocation du sursis à statuer ; Subsidiairement, Constater l'absence de péremption de l'instance
Source officiellePage 5 sur 18
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
CONSTRUCTION PARTNER expose : Sur le sursis à statuer L'article 49 du code de procédure civile doit être retenu comme fondement de la demande de sursis à statuer de Monsieur [N] ; cet article énonce
Source officielle