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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause : CONDAMNER la société T&S TECHNOLOGY &STRATEGY ENGINEERING à payer à la société GAC la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
Elle accuse la société [Q] SAS de dénigrement et soutient qu'un document à destination privée est considéré comme public dès sa communication à un client même éventuel.
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
Il est constant de considérer que l'intérêt à agir est le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au demandeur.
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts, EA demande au tribunal de condamner XEFI à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
1ère chambre
69ea0ea8cdc6046d473fc4c2
2 juillet 2025
Par un courriel du 28 août 2019 le client final TUI France donne son quitus à la bonne réalisation du projet.
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
Parallèlement et aux termes de concessions réciproques, considérant qu'il est dans leur intérêt commun de résoudre leur conflit à l'amiable, les Parties se sont rapprochées et ont finalement convenues
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
pour un deuxième site internet.
69abeaffcdc6046d47d0d80e
6 octobre 2025
Or la clause est parfaitement limitée dans la mesure où elle interdit [K] [O] de démarcher les clients directs ou indirects dont elle pouvait avoir connaissance via cette prestation qui lui était confiée
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
Sur les demande de la société LEASECOM SASU de paiement, de capitalisation des intérêts, et de se voir autorisée à désactiver et déréférencer le site internet La société LEASECOM SASU invoque les articles
69b8542ccdc6046d47e40885
15 janvier 2026
Faits et Procédure : La SAS [I] [B] qui conçoit et fabrique des tracteurs et robots agricoles à [Localité 1] a confié à la SAS [R], par lettre du 2 novembre 2023, une mission pour l'accompagner dans la
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
avec intérêt au taux légal à compter du 20 février 2024.
Rendu de décisions
69cbd19fcdc6046d479ef516
8 janvier 2025
taux d'intérêt légal
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
Ces pièces, d'abord vendues à la société allemande du même groupe Stocko Contact GmbH & Co KG, sont ensuite fournies aux clients du groupe Stocko tels Dräxlmaier qui intègrent ces pièces dans des composants
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
La Société a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.
chambre 1-3
69cf4d0acdc6046d47f1353d
d'affaires avec la société L'ATELIER DES COMPAGNONS, une entreprise générale de bâtiment, KACIUS s'engageant «à déployer toutes les diligences nécessaires à l'effet de lui présenter des personnes intéressées
5ème chambre
69e934c2cdc6046d472ed1d7
15 avril 2025
Après plusieurs reproches faits à Niang suite aux reproches faits par le Client Principal, le contrat a été résilié avec effet au 6 décembre 2023.
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
28 avril 2026
La société CARS FACTORY, non-comparante, ne conclut pas.
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
Madame [Q] [P] avait l'accès, via intranet, aux logiciels internes de la Société REMMEDIA lui permettant ainsi de consulter les éléments de facturation des clients ainsi que les bases de son commissionnement
Trib. de Commerce
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
Sur les dommages et intérêts pour perte de chance et baisse des dons : En droit : Suivant l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
Sur la demande de capitalisation des intérêts : La société ARIAM sollicite du tribunal la capitalisation des intérêts.
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