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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

n'a commis aucune faute lors de l'encaissement du chèque de 11.000 euros au bénéfice de la société [G] [R], Débouter la société [G] [R] de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement et si, par impossible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

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attributive de compétence, outre qu'elle a été prévue avant la prise des fonctions de juge de son gérant, vu le caractère impératif des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, comme le conforte

Source officielle