Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
14 avril 2026
n'a commis aucune faute lors de l'encaissement du chèque de 11.000 euros au bénéfice de la société [G] [R], Débouter la société [G] [R] de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement et si, par impossible
Source officielleTrib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
28 avril 2026
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attributive de compétence, outre qu'elle a été prévue avant la prise des fonctions de juge de son gérant, vu le caractère impératif des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, comme le conforte
Source officielle