Madame [X] [Q] n'a donné aucune suite à cette mise en demeure. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

en demeure la société [Localité 9], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 février 2023, de procéder aux versements des fonds encaissés au titre des dossiers qui lui ont été confiés

Ce moyen doit donc être écarté. B.

à leur acquisition, Dire, selon lui, si la cause des sinistres est due à une maintenance défaillante ou à un mauvais entretien des véhicules ou à leur condition d'utilisation ou à un vice affectant les

Elles font valoir que cette seconde condition fait défaut en l'espèce.

La société COURTINE AUTOMOBILES a vendu à la requérante un véhicule dont le compteur affichait 180 994 km et dont la première mise en circulation datait du 31 août 2010.

Leur contenu n'était donc ni connu, ni connaissable, de la cédante au jour de la vente.

Il est donc nécessaire de s'adjoindre le concours d'un technicien indépendant.

[D] n'a jamais contribué aux détournements de fonds ni aux dettes antérieures à sa prise de fonction, et qu'aucun acte de gestion antérieur à son mandat ne peut lui être imputé, Dire et juger que la Selarl

* Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement

Des négociations sont donc en cours avec des partenaires stratégiques.

Le Tribunal relève que l'article 6.3 « Dépôt de garantie » des conditions générales de la société VIA LOCATION stipulent expressément que le dépôt de garantie est « une condition substantielle du contrat

Donc si les conditions générales devaient s'appliquer ce serait pour la seule année 2015 et non pour 2013 et 2014; * En tout état de cause sur l'inopposabilité de la clause de forclusion dans le cadre

Le PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE a subi un préjudice réel et important du fait de cette annulation.

de justice à VALENCIENNES, le 29/01/2026, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 20/01/2026 ont été signifiées à Monsieur [T] [A], et par le même acte, il a été donné

. : P202500495 REOUVERTURE DES DEBATS SUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SA ACHETER-LOUER.FR, (RCS PARIS 394 052 211), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1] M.

En l'espèce, le cautionnement donné porte bien sur le paiement de loyers au titre d'un bail commercial et donc d'une activité professionnelle du bailleur.

Depuis 2015, Stivo confie à Diakopi l'entretien d'une partie de ses véhicules. Stivo représentait alors environ 26 % du chiffre d'affaires de Diakopi.

L'administrateur judiciaire a donné un avis favorable à l'offre globale portée par la société Run Night.

Madame [C] [W] est identifiée sous le n° 889 980 926 RCS [Localité 3] (2020 A 4168), * Madame [C] [W] est redevable envers elle d'une somme de 16.121,39 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont