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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
Par acte sous seing privé daté du 9 mars 2021, Monsieur [O] [A], associé de [H] [Q] se porte caution personnelle et solidaire au titre du prêt susmentionné consenti à [H] [Q] dans la limite de 135.287
Chambre 14
69beeb47cdc6046d4778f5bd
8 janvier 2026
ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 janvier 2026 N° RG : 2020F00491 [M] DI MECA [Adresse 1] SAS LES CONSTRUCTIONS MECANIQUES DI MEO [Adresse 2] (Maître MARCOUYEUX Frédéric, de la SELARL MARCOUYEUX et ASSOCIES
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
La qualité d'associé existe dès l'intention commune de poursuivre un but commun.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f0eecdc6046d47163bda
2 avril 2026
Me [R] indique qu'il ne coopère pas et ne s'est pas présenté au rendez-vous qui avait été conjointement fixé.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39ad3cdc6046d4718a17b
1 juillet 2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025 Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX En présence de : SCP BR ASSOCIES
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8eb31cdc6046d4761ab3d
2 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.
69c8f391cdc6046d476240c8
22 octobre 2025
Que le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure. Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.
69c8f3cacdc6046d47624478
6a0b032fcdc6046d471258c4
12 mai 2026
Aucun redressement n'est envisageable en l'état et Maître [M] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire, conjointement avec le débiteur.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b8fbcdc6046d47997264
9 avril 2025
2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 05 mars 2025 autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu la requête conjointe
69b4b98acdc6046d47997b8d
disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23 avril 2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu la requête conjointe
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
Elle soutient qu'à la suite de l'assemblée générale du 15 octobre 2025, les autres associés n'ont pas cherché à discuter de la valeur de ses droits sociaux ou à désigner conjointement un expert.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cacdcdc6046d47de7d5d
. : 2025J218 Code : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête conjointe de la
AFFAIRE EN DELIBERE
69f093c2cdc6046d47d35f17
27 avril 2026
La SAS ATIONA a été dissoute par réunion de toutes les parts sociales entre une seule main, conformément à l'article 1844-5 du code civil, avec la SARL GO-EL MAREE comme associé unique.
69e5caf2cdc6046d47de7ff2
DEMANDERESSE : * La SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 1], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [O] [B] DÉFENDERESSE
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
[X] & ASSOCIES à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens La SELARL M.J.
Chambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
associés.
69e287d7cdc6046d479ce904
7 avril 2026
La SELARL [V] & ASSOCIES comparaissant en la personne de Maître [T] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête conjointe déposée le 06/03/2026, sollicitant la conversion de la procédure
Chambre 2-4
69d484d6cdc6046d475d7180
3 juillet 2025
* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [A] [E], [Adresse 5], commissaire à l'exécution du plan, présent.
69d93ea2cdc6046d47cd61a7
10 avril 2025
P202500683 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS à associé
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