Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [A] [O] [M] [B], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M.

, vu la gravité des faits reprochés à Monsieur, [D], [Q], il convient de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [D], [Q] pour une durée de 10 ans ; Vu la nature de cette

En conséquence, l'action est régulière et recevable.

de l'article 700 du CPC * Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Sabah DEBBAH sur son affirmation de droit * Assortir la décision à intervenir de l'exécution

[H] est gravement obérée, En conséquence, Accorder les plus larges délais à M. [H] de bonne foi pour le remboursement des dettes de la SAS BEAUTE SERVICE COIFFURE.

personne pour la représenter, Défenderesse, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 18.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Lionel MATOCQ-GRABOT

surcroît, le montant du passif est important et qu'aucun actif n'a été recouvré ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à

surcroît, le montant du passif est élevé et qu'aucun actif n'a été recouvré ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l'encontre

Par conséquent, le montant du préjudice est de 109 656,92 MAD pour la société [V].

En conséquence : La demande, après examen des documents versés aux débats, compte tenu des moyens développés par les parties, apparaît régulière, recevable et bien fondée dans son principe et il y sera

En conséquence, la présente décision sera opposable à l'ensemble des parties.

Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [G] [F], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M.

Par conséquent, Condamner Monsieur [M] [T] à payer la somme de 3 000 € à la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en vertu de l'application de l'article 700 du CPC.

Par conséquent, les courriers de convocation étant revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée », il appartenait à M., [T], [X] de déclarer tout changement relatif à l'adresse du

Sur l'exécution provisoire Le tribunal relève que V-P FRANCE ne demande pas que soit écartée l'exécution provisoire, laquelle est de droit.

, les conditions de l'exception d'inexécution sont réunies.

En conséquence, compte-tenu de la gravité des faits constatés, il convient de condamner Monsieur [U] [E] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affectent et pourraient affecter dans

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Attendu que l'article R661-1 du Code de commerce n'a pas étendu l'exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.

grave.