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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Moba a engagé une procédure en contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris, imposé des pratiques commerciales illicites constitutives de pratiques anti-concurrentielles en voulant fixer ses prix
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
le désordre en cause a fait l'objet d'une contestation par les entreprises et en préciser la raison, * S'il affecte la solidité de l'ouvrage ou s'il affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs
AFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour une durée de 10 ans, à raison notamment de ce que : * Monsieur [P] [J] a fait des biens et du crédit de la Société L'ASSURANCE DE L'HABITAT un usage
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
compter du présent jugement : Poste Effectif Cadre "Chef exécutif cuisine" 1 CDI PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire de reprendre la totalité des droits acquis, y compris ceux pouvant résulter d'usages
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
L'usage de l'acronyme « AOP » pour « Anti obsolescence programmée » est un trait d'esprit et ne porte pas préjudice aux défenderesses. M.
Trib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Attendu que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Par courrier du 25/09/2024, la Direction des usagers et des polices administratives de la Préfecture de Police de [Localité 1] a autorisé la réalisation de ces travaux.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après (…) : 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
Elle qualifie sa relation avec la société SOCODEP de « simple relation de client à fournisseur » se limitant à des échanges sur les « réparations en cours » ce qui n'est pas constitutif d'un manquement
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
Conclusion sur le dol Les trois éléments constitutifs du dol étant réunis, il convient de prononcer la nullité de la vente conclue le 5 mai 2023 entre la société MARCO'S JET et M., [Z], [Y] portant sur
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
société LIXXBAIL, [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 682 039 078 est une société de gestion et de location de matériels et biens d'équipements tant mobiliers qu'immobiliers à usage
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Ce détournement de l'objet d'un prêt garanti par l'État, contracté dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire, caractérise un usage des biens et du crédit de la société contraire à son intérêt
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
Ces manœuvres sont constitutives d'un dol suivant l'article 1137 du code civil.
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Sur le préjudice moral : Une atteinte à la réputation professionnelle, une mise à l'écart injustifiée ou encore une communication négative ont contribué à la constitution d'un préjudice moral pour lequel
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, * Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de
69c67d85cdc6046d472a672b
PETITS TRAVAUX se prévaut est un dépôt simple de plainte pénale ; Attendu que la société AHRPE PETITS TRAVAUX ne produit aux débats ni la réponse du Parquet ni le justificatif d'une plainte avec constitution
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
procédure civile, Condamner la société NFS Multiservices aux entiers dépens de la présente instance, Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
auquel elle était destinée, ou en diminuer tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; le défaut doit affecter l'usage de
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
En dernier lieu, le fait qu'elle ait utilisé la solution dans le cadre d'une mise à disposition à des fins de marketing, comme il est d'usage dans le secteur de l'édition de logiciels, est inopérant quant
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