CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

163 résultats pour « constitution d'un usage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Moba a engagé une procédure en contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris, imposé des pratiques commerciales illicites constitutives de pratiques anti-concurrentielles en voulant fixer ses prix

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le désordre en cause a fait l'objet d'une contestation par les entreprises et en préciser la raison, * S'il affecte la solidité de l'ouvrage ou s'il affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7de05cdc6046d474a8c57

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour une durée de 10 ans, à raison notamment de ce que : * Monsieur [P] [J] a fait des biens et du crédit de la Société L'ASSURANCE DE L'HABITAT un usage

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

compter du présent jugement : Poste Effectif Cadre "Chef exécutif cuisine" 1 CDI PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire de reprendre la totalité des droits acquis, y compris ceux pouvant résulter d'usages

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'usage de l'acronyme « AOP » pour « Anti obsolescence programmée » est un trait d'esprit et ne porte pas préjudice aux défenderesses. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Attendu que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par courrier du 25/09/2024, la Direction des usagers et des polices administratives de la Préfecture de Police de [Localité 1] a autorisé la réalisation de ces travaux.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après (…) : 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle qualifie sa relation avec la société SOCODEP de « simple relation de client à fournisseur » se limitant à des échanges sur les « réparations en cours » ce qui n'est pas constitutif d'un manquement

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Conclusion sur le dol Les trois éléments constitutifs du dol étant réunis, il convient de prononcer la nullité de la vente conclue le 5 mai 2023 entre la société MARCO'S JET et M., [Z], [Y] portant sur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

société LIXXBAIL, [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 682 039 078 est une société de gestion et de location de matériels et biens d'équipements tant mobiliers qu'immobiliers à usage

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce détournement de l'objet d'un prêt garanti par l'État, contracté dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire, caractérise un usage des biens et du crédit de la société contraire à son intérêt

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces manœuvres sont constitutives d'un dol suivant l'article 1137 du code civil.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le préjudice moral : Une atteinte à la réputation professionnelle, une mise à l'écart injustifiée ou encore une communication négative ont contribué à la constitution d'un préjudice moral pour lequel

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d25cabcdc6046d4732953f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, * Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67d85cdc6046d472a672b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PETITS TRAVAUX se prévaut est un dépôt simple de plainte pénale ; Attendu que la société AHRPE PETITS TRAVAUX ne produit aux débats ni la réponse du Parquet ni le justificatif d'une plainte avec constitution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

procédure civile, Condamner la société NFS Multiservices aux entiers dépens de la présente instance, Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

auquel elle était destinée, ou en diminuer tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; le défaut doit affecter l'usage de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En dernier lieu, le fait qu'elle ait utilisé la solution dans le cadre d'une mise à disposition à des fins de marketing, comme il est d'usage dans le secteur de l'édition de logiciels, est inopérant quant

Source officielle

Page 5 sur 9

← PrécédentSuivant →