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La SELARL ETUDE [U], prise en la personne de Maître [S] [C] et Maître [G] [N], ès qualité de mandataire judiciaire, a été désignée mandataire judiciaire.

* CONSTATER que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; * FAIRE INJONCTION à Monsieur [I] [K] de justifier par tous moyens (IRPP, ISF, Taxe Foncière, acte notarié

VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 mars

RG 2025004008 Code N° 562 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [F] [P], né le [

Les opérations de constat se sont déroulées le 9 mars 2022. PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier remis en étude le 9 mai 2022, ZSphère a assigné OS Consultech.

et 6 mai 2024 ; Au courriel du 21 mars 2024 sont joints les rapports d'autocontrôle à la suite de la mise en conformité des CTA listées.

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 952 988,27 €.

Enfin, la dégradation de l'activité fin 2025 et l'échec des négociations avec les banques ont conduit à envisager des solutions de reprise ou de cession.

comparaissant par Maître, [C], Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET C/ OPPOSANT ◊ SARL ANTARES,, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 3 mars 2025 à l'encontre de l'ordonnance

JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 1], RCS [Localité 1] 300 571 049, DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL BFC AVOCATS, Maître

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 JUILLET 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01187 SCI SCI [Adresse 1] N° RG: 2025L01109 DEMANDEUR SELARL [J]-[V] mission conduite

Monsieur [M] [V] en informe Messieurs [D] et [H] par mail dès le 29 janvier 2024 à 11 H 57 ; * dans des mails du 29 janvier 2024 : "A la lecture des chiffres presqu'à la fin du mois de janvier on constate

Jérémie COHEN -, [Adresse 4] Maître, [Z], [U] - TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON Maître, [Z], [U] -Toque nº 1881, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6] EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

JUGEMENT DU 13 octobre 2025 1 ère chambre Références : 2024002629 ENTRE : SA Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGLE) [Adresse 1] (RCS [Localité 1] Métropole n°303236186) Plaidant par Maître

L'affaire – enrôlée sous le n° RG 2024 000255 – a été appelée à l'audience du 7 mars 2024. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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[P] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

En désespoir de cause, [Localité 2] conclut sa requête en se prévalant d'un risque de dissimulation. Autrement dit, elle conclut par une pétition de principe, qui ne saurait produire aucun effet.