AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
passif ; Le débiteur a créé un passif dans le cadre de la période d'observation (non-paiement des charges URSSAF du mois de Février 2025) ; La gouvernance est instable en raison de procédures contentieuses
Source officielleChambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
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3 avril 2025
3 avril 2025
n'a eu aucune suite ; qu'il n'est pas démontré que la société GTE ait proposé de régler le montant des condamnations ; Attendu enfin que les éléments versés aux débats établissent qu'il existe un contentieux
Source officielle