Le 29 août 2022 avec confirmation le 6 septembre 2022, l'Ordre des Médecins du Puy de Dôme a indiqué à un médecin du CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE que le Conseil National de l'Ordre des Médecins avait émis

société GNANAM EXOTIQUE fait valoir à titre principal qu'elle n'a aucun lien juridique avec la marchandise litigieuse, faute d'avoir accepté le contrat de transport.

[E] [W] et [U] n'ont pas contesté cette affirmation.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter (…) ».

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

Contrats non repris : * Les différents contrats LOCAM pour des éléments informatiques * Contrat HARMONY MUTUELLE P22CME033 * Contrat ENTORIA * Contrat autoroute ULYS * Contrat d'épargne salariale

successive, et des créances contestées par la société (retenues pour 1€).

Deux contrats ont alors été conclus le même jour, le 15 mars 2021 : * Un contrat de vente par lequel Monsieur [W] [K] s'engageait à vendre à JC AVIATION SERVICES l'aéronef CESSNA CITATION C525 au prix

En 2023, au titre d'un contrat en alternance, il n'a perçu que 923,00€ de salaire pour l'année entière.

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT EN COURS * Le contrat La commande de 30 régulateurs est formalisée par plusieurs échanges produits au dossier.

* Une lettre de licenciement pour inaptitude concernant Monsieur [W] [C].

la SARL BP INFO a accepté la facture numéro F20211005 émise par la SAS SYLINK TECHNOLOGIE pour un montant global de 60 000,00 euros toutes taxes comprises, incluant la fourniture du matériel, les licences

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

A titre d'éléments de contexte, que Madame [E] [F] ([H]) était dirigeante d'une autre société, la SAS ROYAL BEAUTY LOUNGE COIFFURE, qu'elle a immatriculée au RCS de Toulouse le 23 mai 2023, soit alors

et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

Sur l'application de la CMR ou du contrat type de commission de transport Le tribunal observera que les défenderesses invoquent que seul le contrat type de commission de transport s'impose aux sociétés

Lors de l'entretien préalable à son licenciement économique, Madame [Z] a déclaré ne plus travailler pour C.T.H.P.

Eco Start conteste les sommes facturées par Transatel au titre des mois de novembre et décembre 2022 au motif que le contrat aurait pris fin en octobre 2022.

La société IE CONSEIL, qui reconnaît la nature contractuelle des liens qui la lient à la société NEWTON DEVELOPPEMENT, ne s'oppose aucunement à l'intervention volontaire de la société NEWTON DEVELOPPEMENT

Le contrat en cause ne constitue pas des services financiers, mais une licence de droits de propriété intellectuelle.