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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d453decdc6046d475a1697
28 octobre 2025
en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » ; Nous relevons que les conditions générales du contrat prévoient
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
spécifiques.
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
construction de logements situé à [Localité 1] par contrat du 5 décembre 2017.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d2dcdc6046d47f7663f
2 avril 2026
Force est de constater que le contrat d'agréation Autodistribution/Garage AD Poids lourds du 15 janvier 2016 prévoit dans son article 14 une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce
référés - première chambre
69a1eed9cdc6046d47f655f4
27 novembre 2025
Le contrat de sous-traitance signé entre la société [R] [F] [P] et la société THE ITALIAN SEA GROUP porte sur la supervision technique, des travaux à réaliser sur le navire « MAIN ».
LUNDI
69c2d613cdc6046d47cc06cd
14 avril 2025
HAIR'MES, CONSTATER la nullité des contrats conclus par la société HAIR'MES avec la société PREFILOC, En conséquence, DÉBOUTER la société PREFILOC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
les contrats de travail de Monsieur [G] sont portés à la connaissance du nouvel actionnaire, à l'issue du processus, la cession prend effet au 31 janvier 2022, engageant une nouvelle prise de contrôle
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Enfin, le candidat reprend Les contrats ci-après : bail commercial contrat stator logista Local.fr, Contrats fluides et téléphonie/internet Monsieur [J] [A] a déclaré faire son affaire personnelle
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat
69c41493cdc6046d47ec0797
15 octobre 2025
en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » Que l'article 1104 du code civil prévoit que : « Les contrats
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
résiliation anticipée des contrats
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
pour négocier les contrats ; or, en l'espèce, Madame [Q] [P] ne disposait pas de ces capacités, son rôle étant strictement limité par l'article 1 du contrat à la seule mise en contact du prospect avec
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
L'interdépendance des contrats n'est pas mise en échec par cette substitution mais elle est au contraire organisée.
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
contrat de franchise du 7 décembre 2017 doit être qualifiée de clause de non-concurrence ; CONSTATER que les conditions prévues au II de l'article L 341-2 du Code de commerce ne sont pas respectées ;
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
entre les parties résulte du contrat de maîtrise d'œuvre conclu le 4 février 2019, qu'elle estime avoir exécuté conformément à ses stipulations.
6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
des prix du contrat du 2 août 2024, ce qui est rappelé dans le contrat.
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » Enl'espece : Le Tribunal constate que le contrat de location
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6c8fcdc6046d47c7f370
7 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1 231-1 et suivants du Code Civil Constater le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme des contrats
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