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1 337 résultats pour « contrat spécifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé mardi salle 3

69d453decdc6046d475a1697

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » ; Nous relevons que les conditions générales du contrat prévoient

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

spécifiques.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

construction de logements situé à [Localité 1] par contrat du 5 décembre 2017.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d2dcdc6046d47f7663f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Force est de constater que le contrat d'agréation Autodistribution/Garage AD Poids lourds du 15 janvier 2016 prévoit dans son article 14 une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eed9cdc6046d47f655f4

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le contrat de sous-traitance signé entre la société [R] [F] [P] et la société THE ITALIAN SEA GROUP porte sur la supervision technique, des travaux à réaliser sur le navire « MAIN ».

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d613cdc6046d47cc06cd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

HAIR'MES, CONSTATER la nullité des contrats conclus par la société HAIR'MES avec la société PREFILOC, En conséquence, DÉBOUTER la société PREFILOC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

les contrats de travail de Monsieur [G] sont portés à la connaissance du nouvel actionnaire, à l'issue du processus, la cession prend effet au 31 janvier 2022, engageant une nouvelle prise de contrôle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Enfin, le candidat reprend Les contrats ci-après : bail commercial contrat stator logista Local.fr, Contrats fluides et téléphonie/internet Monsieur [J] [A] a déclaré faire son affaire personnelle

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41493cdc6046d47ec0797

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » Que l'article 1104 du code civil prévoit que : « Les contrats

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

résiliation anticipée des contrats

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

pour négocier les contrats ; or, en l'espèce, Madame [Q] [P] ne disposait pas de ces capacités, son rôle étant strictement limité par l'article 1 du contrat à la seule mise en contact du prospect avec

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'interdépendance des contrats n'est pas mise en échec par cette substitution mais elle est au contraire organisée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

contrat de franchise du 7 décembre 2017 doit être qualifiée de clause de non-concurrence ; CONSTATER que les conditions prévues au II de l'article L 341-2 du Code de commerce ne sont pas respectées ;

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

entre les parties résulte du contrat de maîtrise d'œuvre conclu le 4 février 2019, qu'elle estime avoir exécuté conformément à ses stipulations.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des prix du contrat du 2 août 2024, ce qui est rappelé dans le contrat.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » Enl'espece : Le Tribunal constate que le contrat de location

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c8fcdc6046d47c7f370

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1 231-1 et suivants du Code Civil Constater le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme des contrats

Source officielle

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