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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
* Les salariés de la SAS STUDELEC SEO resteront sous la convention SYNTEC, garantissant la continuité de leurs droits et avantages sociaux.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
Le montant moyen annuel de rémunération sur les trois dernières années est donc de (102.472,82 : 3) = 34.157,61 euros HT.
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
: comparant par Me Valentine CHESSA, Avocat (C2454) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 31 octobre 2024, signifiée selon les modalités prescrites par la convention
chambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
Et y faisant droit : * Condamner en conséquence la compagnie CEIBA INTERCONTINENTAL à lui payer les sommes de : * a) 2.628.385,59 Euros en principal, sauf à parfaire, avec intérêts au taux conventionnel
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
Elle ne fournit pas le moindre certificat de travail ni solde de tout compte ni l'attestation Pôle Emploi qui pourraient être relatifs à ces versements et corroborer la mise en œuvre d'une procédure de
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Il ressort de tout ce qui précède que la requérante ne rapporte pas la preuve des éléments constitutifs d'un dol de la part de la défenderesse, échouant à justifier la nullité de la convention.
4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ». […] Enfin, la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) dispose en son article 32 :
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
REFERES
69b8a27acdc6046d47ea0b1c
21 octobre 2025
pour y procéder : Monsieur [L] [X] FM CONSULTANTS [Adresse 3] Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de : * Se faire communiquer tous documents techniques, contractuels et de gestion relatifs
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. » Néanmoins l'article 35 du même règlement dispose que «Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
Le contrat entre l'association ADDERE et la Société LM FROID CLIM prévoyait les modalités de rémunération de l'Association correspondant à une rémunération calculée au « pourcentage indexé en fonction
VENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
Elle ajoute que les banques sont des tiers, libres de passer ou non des conventions avec ses franchisés.
Référé prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
Le cumul du 10éme de rémunérations pour la période due, d. L'acquis, le pris et le solde de congés payés en cours ainsi que le nombre de jours en cours d'acquisition pour la nouvelle période e.
69c0953dcdc6046d47990251
15 juillet 2025
69c08d3ccdc6046d47988966
69d0a030cdc6046d4710d349
30 janvier 2025
Le 13 juillet 2022, SMART a signé avec POUEY un contrat de « Gestion de la relation client » d'une durée de deux ans, moyennant une rémunération annuelle de 4 100 euros HT, assortie d'un taux de TVA de
69a9b983cdc6046d47a0a0b7
3 octobre 2025
Elles ajoutent que différentes factures leurs ont été adressées relatives aux honoraires de février à avril 2024, outre une indemnité de rupture anticipée, dont la société TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE
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