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224 résultats pour « conventions relatives à la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* Les salariés de la SAS STUDELEC SEO resteront sous la convention SYNTEC, garantissant la continuité de leurs droits et avantages sociaux.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b074cdc6046d479ac373

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le montant moyen annuel de rémunération sur les trois dernières années est donc de (102.472,82 : 3) = 34.157,61 euros HT.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

: comparant par Me Valentine CHESSA, Avocat (C2454) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 31 octobre 2024, signifiée selon les modalités prescrites par la convention

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Et y faisant droit : * Condamner en conséquence la compagnie CEIBA INTERCONTINENTAL à lui payer les sommes de : * a) 2.628.385,59 Euros en principal, sauf à parfaire, avec intérêts au taux conventionnel

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle ne fournit pas le moindre certificat de travail ni solde de tout compte ni l'attestation Pôle Emploi qui pourraient être relatifs à ces versements et corroborer la mise en œuvre d'une procédure de

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ressort de tout ce qui précède que la requérante ne rapporte pas la preuve des éléments constitutifs d'un dol de la part de la défenderesse, échouant à justifier la nullité de la convention.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ». […] Enfin, la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) dispose en son article 32 :

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b69ecdc6046d47444a90

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be3bcdc6046d4744ee33

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8a27acdc6046d47ea0b1c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

pour y procéder : Monsieur [L] [X] FM CONSULTANTS [Adresse 3] Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de : * Se faire communiquer tous documents techniques, contractuels et de gestion relatifs

Source officielle
TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. » Néanmoins l'article 35 du même règlement dispose que «Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f9ecdc6046d4731aae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le contrat entre l'association ADDERE et la Société LM FROID CLIM prévoyait les modalités de rémunération de l'Association correspondant à une rémunération calculée au « pourcentage indexé en fonction

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TCOM

VENDREDI

69c2c360cdc6046d47c94d13

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle ajoute que les banques sont des tiers, libres de passer ou non des conventions avec ses franchisés.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Le cumul du 10éme de rémunérations pour la période due, d. L'acquis, le pris et le solde de congés payés en cours ainsi que le nombre de jours en cours d'acquisition pour la nouvelle période e.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0953dcdc6046d47990251

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08d3ccdc6046d47988966

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

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TCOM

chambre 1-8

69d0a030cdc6046d4710d349

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le 13 juillet 2022, SMART a signé avec POUEY un contrat de « Gestion de la relation client » d'une durée de deux ans, moyennant une rémunération annuelle de 4 100 euros HT, assortie d'un taux de TVA de

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TCOM

VENDREDI

69a9b983cdc6046d47a0a0b7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elles ajoutent que différentes factures leurs ont été adressées relatives aux honoraires de février à avril 2024, outre une indemnité de rupture anticipée, dont la société TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE

Source officielle

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